Protection par la France des demandeurs d'asile soudanais

Question de Mme BROSSEL Colombe (Paris - SER) publiée le 06/02/2025

Rappel de la question n°01198, publiée le 10/10/2024

Mme Colombe Brossel rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n° 01198 sous le titre « Protection par la France des demandeurs d'asile soudanais », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 06/02/2025 - page 344

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 12/06/2025

La crise qui a débuté au Soudan en avril 2023 et la dégradation sécuritaire dans ce pays ont conduit l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) à faire évoluer sa pratique décisionnelle. L'Ofpra estime ainsi, depuis le troisième trimestre 2023, qu'un conflit armé est caractérisé, qui génère une violence aveugle sur le territoire soudanais, le plus souvent d'intensité exceptionnelle. A réception d'une demande d'asile émanant d'un ressortissant soudanais, l'Ofpra vérifie tout d'abord la nationalité alléguée et la qualité de civil, puis identifie la région où l'intéressé a le centre de ses intérêts, pour enfin examiner les craintes de persécutions ou d'atteintes graves auxquelles il serait exposé en cas de retour dans son pays. Dans tous les cas, l'Ofpra vérifie qu'il n'y a pas de raisons sérieuses de penser que l'intéressé s'est rendu coupable d'exactions antérieurement à sa venue en France, et qu'il ne représente pas une menace grave pour l'ordre public en France, conformément au cadre juridique en vigueur. Il est à noter que la Cour nationale du droit d'asile est encore amenée à examiner des recours portant sur des décisions de l'Ofpra prises avant le déclenchement de la guerre, ce qui peut expliquer en partie l'annulation de certaines décisions de l'Ofpra. Ci-dessous, les données chiffrées de la demande d'asile et du taux de protection de l'Ofpra illustrent l'évolution de la demande d'asile de personnes se déclarant soudanaises et de la pratique décisionnelle de l'Ofpra :

Publiée dans le JO Sénat du 12/06/2025 - page 3335