Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 06/02/2025
M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur la responsabilité de l'État quant à l'entretien et la pérennisation des lignes ferroviaires de desserte fine du territoire opérées par la SNCF.
Les efforts budgétaires massifs demandés par l'État aux collectivités territoriales vont mettre un péril un grand nombre de politiques publiques, notamment en matière de transports.
Dans le contexte de dérèglement climatique alarmant, et de paupérisation croissante de la population, il est nécessaire de garantir l'accès à des modes de transports respectueux de l'environnement, et accessibles à chacun quel que soit son lieu de résidence.
Or, les territoires ruraux sont les premiers confrontés aux conséquences néfastes de la baisse des dotations de l'État et des efforts budgétaires demandés aux collectivités territoriales. Ainsi, le Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté envisage la possibilité de mettre fin au service de transport ferroviaire sur la ligne de desserte fine reliant les communes de Clamecy et de Corbigny dans la Nièvre.
Cette perspective illustre les difficultés profondes auxquelles sont confrontés nos concitoyens dans l'accès à la liberté fondamentale de se mouvoir sans entrave, et engendre une vive inquiétude. Aujourd'hui en France, près de 9 000 kilomètres de voies sont en état avancé de vétusté, faute d'entretien pendant des décennies, et doivent être rénovées. Pourtant propriété de l'État, la rénovation des voies est dévolue aux Conseils régionaux. Elle nécessite des investissements entre 400 et 500 millions d'euros en région Bourgogne-Franche-Comté, un montant disproportionné au regard des moyens financiers de la collectivité, qu'elle ne peut assumer seule.
En outre, l'État se désengage de ses responsabilités, en déclassant au total plus de 1 500 kilomètres de voies des projets de rénovation, dont la ligne Clamecy-Corbigny.
Aussi, compte tenu des enjeux liés à la pérennisation des lignes ferroviaires de desserte fine, de l'impact des réductions budgétaires sur les collectivités territoriales et de l'urgence de garantir l'accès à des modes de transport durables et accessibles, il lui demande de confirmer l'engagement de l'État à respecter ses obligations prévues dans le cadre du contrat de plan État-Région 2021-2027, notamment en ce qui concerne le cofinancement de la rénovation de la ligne Clamecy-Corbigny, et préciser les mesures concrètes qu'il envisage de prendre pour soutenir financièrement les collectivités dans l'entretien et la modernisation des infrastructures ferroviaires, afin d'éviter des fermetures de lignes et préserver le service public de transport.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 03/07/2025
L'organisation des services ferroviaires régionaux relèvent de la seule compétence de la Région, en qualité d'autorité organisatrice des mobilités. Les petites lignes qui, en Bourgogne - Franche-Comté, sont situées en premier lieu dans des zones rurales ou de montagne et l'État a démontré son engagement en faveur de ces territoires. En effet, en mars 2021, il a signé avec la région un protocole d'accord prévoyant des investissements à hauteur d'environ 450 Meuros sur dix ans, dont plus de 65 % financés par l'État et SNCF Réseau. Dans ce cadre, il est prévu que la régénération de la ligne Clamecy-Corbigny soit cofinancée par l'État et par la Région. Cette ligne ne fait ainsi, en aucun cas, l'objet d'un « déclassement ». Cette ligne a subi le déraillement d'un TER en août 2024. Des mesures correctives d'urgence ont été mises en oeuvre par SNCF Réseau et ont permis de rétablir rapidement la circulation des trains. Des investissements complémentaires sont nécessaires à court et moyen termes pour assurer la pérennité de la ligne. Dans ce contexte, la présidente de la région Bourgogne-Franche-Comté a sollicité l'appui du ministre chargé des transports, via une mission de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable, pour analyser la situation de plusieurs petites lignes ferroviaires de la Région, dont Clamecy-Corbigny. La lettre de mission a été signée le 20 février 2025 par le ministre et ses conclusions doivent être partagées d'ici l'été 2025 avec la région. Elles permettront de mieux appréhender les perspectives de cette liaison pour répondre de la façon la plus efficiente possible à la demande de mobilité des territoires concernés.
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