Question de Mme SOUYRIS Anne (Paris - GEST) publiée le 13/02/2025
Mme Anne Souyris alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet des pressions exercées par le Gouvernement turc sur le Gouvernement français à l'encontre des libertés académiques de l'université Côte d'Azur à Nice.
Le 7 février 2025 aura lieu à Istanbul la nouvelle audience du cinquième procès de Pinar Selek. Sociologue et écrivaine turque, Pinar Selek subit un acharnement judiciaire de l'État turc depuis 25 ans du fait de ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes et les personnes LGBTQIA+.
Le 11 avril 2024 se tenait une table ronde modérée par la sociologue « Mouvements des femmes en exil : le cas des femmes kurdes », organisé dans le cadre du festival Printemps des migrations sous l'égide de l'Université Côte d'Azur, de l'Université Paris Cité, du CNRS et de l'IRD. Le 28 juin 2024, lors de la troisième audience du procès, le Gouvernement turc, par la voie de ses services de police, a assimilé cette table-ronde à un événement organisé par « l'organisation terroriste PKK », accusation qui est également inscrite dans un rapport du ministère de l'intérieur turc.
Plusieurs sources évoquent également une lettre du Gouvernement turc adressée au Gouvernement français demandant notamment à ce dernier d'empêcher l'Université de Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC 25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin 2025.
Le 6 décembre 2022, dans une réponse à une question écrite vous réaffirmiez le soutien de la France à Mme Selek qui a « trouvé en France un espace pour s'exprimer, enseigner la sociologie et les sciences politiques en tant que maître de conférences à l'Université Côte d'Azur et poursuivre son travail de recherche en toute liberté et sécurité au sein du laboratoire ».
Les tentatives d'intimidation et de pression du Gouvernement turc constituent des atteintes au droit à un procès équitable, aux libertés académiques, en matière de recherche scientifique, d'enseignement et d'expression de l'Université de Côte d'Azur, des organismes de recherches liés et de leurs chercheurs, mais également sur Pinar Selek, qui est sous la pression d'un harcèlement judiciaire et d'une demande d'extradition.
Elle souhaite connaître urgemment la teneur des demandes qui ont été émises par le Gouvernement turc à la France quant aux libertés de l'Université de Côte d'Azur et de la sociologue Pinar Selek.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 19/06/2025
La France est attachée à la liberté de la recherche et engagée dans la protection des libertés académiques dont elle a fait une priorité lors de sa présidence du Conseil de l'Union européenne (UE) en 2022, en promouvant notamment l'adoption, par les pays membres de l'UE, de la « Déclaration de Marseille relative à la coopération internationale en matière de recherche et d'innovation », le 8 mars 2022. En cohérence avec ses engagements internationaux et européens, notamment la Charte des droits fondamentaux de l'UE, la France apporte tout son soutien à Pinar Selek, reconnue innocente à plusieurs reprises par les juridictions turques des faits dont elle a été accusée, et dont le travail est entravé par la procédure judiciaire dont elle fait l'objet en Turquie, ainsi que par le risque d'arrestation encouru. Résidant en France depuis 2011, Pinar Selek bénéficie de la protection de l'État français sur le territoire national et a trouvé dans notre pays un espace pour s'exprimer, enseigner la sociologie et les sciences politiques et poursuivre son travail de recherche en toute liberté et sécurité. La France suit avec attention la procédure judiciaire qui vise Pinar Selek. Comme lors des audiences précédentes, le consulat général à Istanbul était présent à l'audience du 7 février 2025 ainsi qu'à celle du 25 avril 2025 qui s'est conclue par un nouveau report. La France continuera de suivre avec vigilance la situation de Pinar Selek et de lui apporter le soutien qu'elle lui a toujours accordé, depuis le début. L'université Nice Côte d'Azur a été accréditée à la troisième Conférence des Nations unies sur l'Océan qui se tiendra à Nice du 9 au 13 juin 2025. L'université pourra participer à la Conférence pour y mettre en avant son expertise sur les sciences de la mer, et contribuera ainsi aux travaux pour faire avancer une priorité nationale et internationale en lien avec les Objectifs de développement durable des Nations unies. En tant que pays hôtes, la France et le Costa Rica sont attachés à la bonne conduite des débats et à la participation de la société civile.
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