Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 13/02/2025
Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le concours d'entrée dans la fonction de sapeur-pompier qui attire chaque année un grand nombre de candidats.
Le candidat qui réussit le concours d'entrée est inscrit sur une liste d'aptitude. Il doit alors postuler afin d'être recruté par un service départemental d'incendie et de secours (SDIS). Or, il apparaît depuis plusieurs années qu'un nombre important de candidats ayant passé le concours avec succès se retrouvent sans affectation, les besoins en personnel étant souvent surestimés au moment de la planification des recrutements. Ce décalage entre l'offre et la demande de postes a pour conséquence une grande frustration chez les jeunes recrues dont la validité du diplôme ne peut en outre excéder 4 ans.
Elle lui demande ainsi les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer une meilleure adéquation entre les recrutements et les postes disponibles, et soutenir les candidats dans leur recherche de postes.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/06/2025
Conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, les collectivités et leurs établissements publics territoriaux déterminent librement leurs politiques de gestion des ressources humaines. L'État ne dispose d'aucune compétence pour intervenir dans ces recrutements. À ce titre, les services d'incendie et de secours organisent eux-mêmes, ou avec l'aide des centres départementaux de gestion (CDG), les concours d'accès au grade de caporal de sapeurs-pompiers professionnels (SPP), selon un rythme bisannuel. Ils déterminent ainsi le nombre de places ouvertes au concours concerné et recruteront ensuite, au fil des vacances de postes constatées et en fonction de leurs capacités budgétaires, pour répondre à leurs besoins en caporaux de SPP. C'est ainsi que la réussite d'un candidat au concours de caporal de sapeurs-pompiers professionnels permet son inscription sur une liste d'aptitude, préalable obligatoire à tout recrutement selon les règles communes à l'ensemble de la fonction publique territoriale. L'inscription sur cette liste n'a donc pas valeur de recrutement automatique. Il revient ensuite aux lauréats de candidater sur les postes publiés par les services d'incendie et de secours qui procèdent ensuite aux recrutements en fonction de leurs besoins propres. Par ailleurs, l'inscription d'un candidat sur une liste d'aptitude est valable deux ans, renouvelable deux fois pour une durée d'un an à la demande du candidat, comme le prévoit l'article 24 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Cette règle, qui permet d'échelonner les recrutements sur plusieurs années en fonction des besoins effectifs des services, offre ainsi une durée totale de validité du concours de quatre ans au lauréat. Enfin, il convient également de souligner que les listes d'aptitude ont une valeur nationale. Dès lors, les lauréats peuvent candidater sur l'ensemble des postes publiés dans tous les services d'incendie et de secours en France, y compris dans les services dont les effectifs importants génèrent des recrutements réguliers.
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