Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 13/02/2025
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur la durée des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) des titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
En effet, lorsque des jeunes stagiaires RQTH ne sont pas ou plus dans un cursus de formation classique, la réglementation limite leur accueil à un mois, renouvelable une seule fois, dans le cadre d'une « période de mise en situation en milieu professionnel » (PMSMP), et ce « que la présence du bénéficiaire au sein de la structure d'accueil soit continue ou discontinue » (article D. 5135-3 du code du travail).
Or, souvent, ces personnes nécessitent un rythme de travail aménagé, à temps partiel ou de façon discontinue. Leur période effective de mise en situation professionnelle est alors réduite d'autant, à quinze jours renouvelables une seule fois pour une personne ne pouvant travailler que par demi-journées par exemple, ou ayant besoin de deux semaines de vacances en cours de stage.
Cette contrainte est regrettable quand on connaît leurs grandes difficultés à trouver une structure d'accueil, d'une part, comme les délais nécessaires, pour ces personnes en situation de handicap comme pour les employeurs qui acceptent de jouer le jeu, pour mettre en place une organisation de travail adaptée : il est très frustrant pour les uns comme pour les autres de ne pouvoir prolonger l'expérience une fois que l'ensemble des parties a trouvé ses repères.
Il lui demande s'il est envisageable de supprimer cette contrainte pour les personnes en situation de handicap.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 03/07/2025
La Période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) s'est imposée au fil des années comme un outil particulièrement adapté dans l'accompagnement des personnes en activité ou sans activité. Pour rappel, la PMSMP permet à toute personne, y compris une personne en situation de handicap, de se confronter à des situations réelles pour : - découvrir un métier ou un secteur d'activité ; - confirmer un projet professionnel ; - initier une démarche de recrutement. Les trois objets de la PMSMP sont « exclusifs ». La PMSMP est une amorce qui s'insère dans un plan d'accompagnement du parcours à construire. Le cadre juridique qui la concerne ne doit pas se confondre avec la formation professionnelle ou le stage. Ainsi, la PMSMP est conclue pour une durée maximale d'un mois et peut être effectuée de manière continue ou discontinue. Elle peut être exceptionnellement renouvelée, en cas de non atteinte du ou des objectifs, également pour une durée maximale d'un mois. Cette période d'immersion ne peut être mise en oeuvre pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste permanent, ni pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité, ni pour occuper un emploi saisonnier et ni pour remplacer un salarié absent. D'autres dispositifs existent et peuvent être mobilisés dans l'appui à la construction d'un parcours. Dans le champ de la formation, citons la reconnaissance des acquis de l'expérience (RAE). Les principaux bénéficiaires en sont des jeunes mineurs en institut médico-éducatif et de jeunes adultes en établissement et service d'accompagnement par le travail, en structure d'insertion par l'activité économique ou en entreprise adaptée. Depuis la loi du 18 décembre 2023, les entreprises adaptées permettent par ailleurs d'accueillir dans le cadre d'un Contrat à durée déterminée (CDD) Tremplin ou de missions en entreprise adaptée de travail temporaire des personnes en situation de handicap, y compris des jeunes, dans un environnement adapté relevant du milieu ordinaire de travail. Ainsi, le CDD Tremplin est conclu pour une période minimale de 4 mois et offre un premier temps suffisant pour tester et coconstruire avec le salarié un projet visant à définir l'environnement professionnel et le ou les métiers qu'il souhaite investir ainsi que les actions de formation nécessaires pour y parvenir. Il s'agit pour ces dispositifs de créer les conditions d'une passerelle sécurisée vers un autre employeur selon des modalités qui sont systématiquement déterminées avec le salarié. Plus de 250 métiers sont exercés dans les entreprises adaptées, ce qui offre une palette de choix assez large pour des jeunes qui souhaitent découvrir et se former à des métiers variés. En dernier ressort, il est possible de déclencher le dispositif emploi accompagné qui a pour objectif de permettre aux personnes en situation de handicap d'accéder et de se maintenir dans l'emploi par la sécurisation de leur parcours professionnel en lien avec l'employeur et apporte une intensité d'intervention qui varie selon les besoins de la personne.
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