Question de M. KLINGER Christian (Haut-Rhin - Les Républicains) publiée le 13/02/2025
M. Christian Klinger attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant la suppression des aides de la politique agricole commune (PAC) aux agriculteurs de plus de 67 ans ayant fait valoir leur droit à une retraite non agricole.
Depuis le décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022, codifié à l'article D. 614-1 du code rural, les aides de la PAC sont conditionnées au statut d'agriculteur actif. Pour ce faire, les agriculteurs doivent être redevables pour leur propre compte des cotisations dues au titre de l'assurance contre les accidents du travail (ATEXA) et, en cas d'atteinte de l'âge prévu au 1° de l'article 351-8 de la sécurité sociale, soit 67 ans, ne pas avoir fait valoir leur droit à la retraite auprès des régimes légaux ou complémentaires.
Cependant, un grand nombre d'agriculteurs ont dû exercer une activité secondaire non agricole afin d'obtenir un revenu complémentaire pour pérenniser leur exploitation. Ces derniers ayant atteint l'âge permettant d'obtenir leur droit de retraite relatif à leur activité secondaire avant la mise en oeuvre de ce statut et avant leurs 67 ans, ont fait valoir leur droit de pension, souvent modeste, tout en continuant de travailler au sein de leur exploitation. Avec cette nouvelle réglementation, ils ont désormais perdu leur statut d'agriculteur actif et par conséquent, les aides de la PAC, qui constituent une ressource non négligeable.
Cette situation est d'autant plus difficile pour les agriculteurs français dans la mesure où en Allemagne les agriculteurs peuvent bénéficier de leur retraite secondaire tout en continuant d'obtenir les aides de la PAC. À l'heure où les transmissions d'exploitations sont de plus en plus difficiles, ce non- cumul risque de forcer les agriculteurs à cesser leur exploitation par manque de financement, aggravant ainsi leur précarité. Ainsi, il l'interroge sur les mesures envisageables qui pourraient permettre aux agriculteurs ayant liquidé une pension non agricole avant l'âge de 67 ans de poursuivre une activité agricole tout en bénéficiant des aides de la PAC.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 15/05/2025
La législation européenne adoptée début décembre 2021 qui fixe le cadre de la future politique agricole commune (PAC) et qui est entrée en vigueur en 2023 impose aux États membres de définir une notion d'agriculteur actif. Les demandeurs de certaines aides de la PAC, en particulier les aides découplées, les aides couplées à la production et l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, doivent répondre à cette définition pour bénéficier de ces aides. Cette notion vise à garantir que les aides sont versées uniquement à des demandeurs dont l'activité agricole dépasse un niveau minimal sans pour autant que ce critère ait l'objectif d'écarter les pluriactifs. La définition retenue devait se baser sur des critères objectifs et non discriminatoires. Lors des réunions de concertation organisées en 2021 associant l'ensemble des parties prenantes, notamment l'État, les régions et les organisations professionnelles agricoles, il a été convenu que la définition d'agriculteur actif reposerait sur deux critères cumulatifs : être assuré pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sous un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles (ATEXA ou régime spécial en vigueur dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle), et ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite si le demandeur a dépassé l'âge légal limite pour une retraite à taux plein. Cette définition doit permettre d'éviter qu'après 67 ans un exploitant cumule les aides de la PAC et les droits à la retraite et conserve, pour ce faire, son foncier agricole qui pourrait être nécessaire à l'installation de jeunes ou de nouveaux agriculteurs. Cette définition vise aussi à permettre non seulement un accès juste et équitable aux aides de la PAC aux agriculteurs qui continuent une réelle activité agricole mais aussi un départ en retraite digne. Il convient de rappeler que le souhait d'interdire le cumul entre une pension de retraite et les aides de la PAC est très largement partagé, notamment au sein des organisations professionnelles agricoles, car un tel cumul constitue un frein à la transmission des exploitations, qui doit au contraire être favorisée, tout en assurant bien entendu de bonnes conditions de départ à l'exploitant cédant. La Commission européenne a examiné ce critère au même titre que l'ensemble des critères permettant d'identifier les demandeurs agriculteurs actifs, et l'a validé dans le cadre de l'approbation du plan stratégique national le 31 août 2022.
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