Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 13/02/2025
M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur les risques de dérives déjà observées dans l'application du décret du 3 juillet 2023 relatif à la réforme visant l'amélioration de la coordination et la simplification de l'accès à l'aide et aux soins.
En effet, il semble que la Croix-Rouge qui, dans certains territoires, offrait des services de soins à domicile, ait décidé sur la base d'une orientation nationale d'élargir son offre aux services d'aide à domicile.
Cette démarche est constaté dans la Nièvre notamment. La Croix-Rouge, en constituant un service autonomie à domicile (SAD) mixte et en sollicitant une autorisation d'aide à la personne auprès du Conseil départemental de la Nièvre, ne prend aucunement en compte les structures historiques du territoire qui offrent jusque-là des services de qualité et apprécié des usagers grâce à une organisation locale fine, adaptée aux besoins spécifiques des habitants et à la configuration des territoires. Ces dernières proposent déjà une offre complète à destination des habitants nécessitant un accompagnement à domicile, incluant des dispositifs de prévention, d'accès aux droits, des services de portage de repas et d'aide à la personne.
Ce positionnement de la Croix-Rouge semble davantage correspondre à une stratégie d'entreprise qu'à une approche réfléchie des enjeux locaux. On ne peut que questionner l'éthique qui la fonde.
Ainsi, il s'interroge sur les conséquences de cette démarche en termes de qualité des services rendus aux personnes âgées. Il souhaite également dénoncer cette stratégie impérialiste qui pourrait entraîner une désorganisation des services d'aide à domicile, au détriment des habitants de la Nièvre.
Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour éviter de telles situations et garantir une meilleure prise en compte des acteurs locaux dans la mise en oeuvre de la réforme.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 26/06/2025
Les personnes âgées de plus de 75 ans représentent un habitant sur dix aujourd'hui ; elles représenteront un habitant sur six en 2050. Et d'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes supplémentaires en perte d'autonomie. De surcroît, plus de 80 % des Français expriment leur souhait de pouvoir vieillir à domicile. Permettre le maintien à domicile le plus longtemps possible, renforcer durablement et profondément l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie, partout sur le territoire, sont au premier rang des priorités politiques. A ce titre, le Gouvernement a lancé depuis 2022 une grande réforme des services à domicile. Elle vise notamment la restructuration de l'offre, avec la création des Services autonomie à domicile (SAD), dans un objectif de simplification du parcours des personnes accompagnées et de meilleure coordination de l'aide et du soin, permettant une réponse plus complète aux besoins des personnes. Ces services autonomie à domicile peuvent réaliser à la fois des prestations d'aide et de soins (on parle alors de « SAD mixtes »), ou proposer uniquement des prestations d'aide et d'accompagnement (« SAD Aide »), dès lors qu'ils assurent l'accès aux prestations de soins aux personnes qui en ont besoin. La création des SAD mixtes peut se faire de plusieurs manières : soit par le rapprochement entre des Services d'aide et d'accompagnement (SAAD) et des Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) existants, soit par la création d'une activité d'aide au profit d'un SSIAD, soit par la création d'une activité de soins au profit d'un SAAD. Quelle que soit la solution choisie, la création de ces SAD mixtes appelle une stratégie partagée entre l'Agence régionale de santé (ARS) et le département afin de répondre au mieux aux besoins du territoire, en réfléchissant notamment à une organisation territoriale cible qui prend en considération l'offre de services préexistante. La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie met en place un appui pour les guider dans leur démarche de cartographie du territoire, des accompagnements individuels ayant pu être proposés aux acteurs locaux les plus en difficulté dans cet exercice. La définition de la stratégie locale reste aux mains des départements et des ARS qui sont libres d'accorder de nouvelles autorisations d'aide ou de soin à des services existants en tenant compte notamment du maillage territorial et des besoins. Ces nouveaux SAD mixtes devront alors respecter le cahier des charges des SAD issu du décret du 3 juillet 2023, qui a été travaillé avec l'ensemble des fédérations du secteur et qui fixe de réelles exigences en termes de qualité du service rendu et de prestations proposées aux personnes accompagnées, tant sur le champ de l'aide que sur celui du soin.
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