Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 13/02/2025
M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des praticiens étrangers diplômés hors Union européenne (PADHUE), notamment les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes exerçant dans les établissements hospitaliers français.
Selon le dernier Atlas de la démographie médicale, publié à l'automne 2024, environ 30 000 PADHUE exercent actuellement leurs différentes professions médicales en France, contribuant activement aux soins des patients.
Ces praticiens jouent aujourd'hui un rôle clé dans le bon fonctionnement du système de santé, en particulier dans les services d'urgence, qui ne pourraient fonctionner sans leur présence.
En 2024, plusieurs PADHUE ont passé les épreuves de vérification des connaissances (EVC) et ont obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10/20, mais ont néanmoins été déclarés non reçus par le centre national de gestion (CNG), qui gère les ressources humaines des praticiens hospitaliers. Ces situations résulteraient d'une décision difficilement compréhensible du jury de supprimer un certain nombre de postes alors qu'ils avaient été initialement ouverts par décret ministériel. À cela s'ajoute l'attribution de postes supplémentaires à certaines spécialités, remettant gravement en cause le principe fondamental d'égalité entre les candidats. Une gestion aussi opaque et arbitraire du concours soulève des interrogations légitimes quant à la cohérence et à l'équité des décisions prises.
Par ailleurs, il y a lieu de noter que les volumes horaires hebdomadaires de travail des praticiens ne sont pas compatibles avec la préparation des épreuves, ces derniers étant souvent amenés à travailler plus de 70 heures par semaine à l'hôpital ou dans les centres de santé. Il y aurait lieu d'adapter les modalités d'appréciation de leurs savoir-faire professionnels.
Face à l'urgence de la situation, marquée par l'augmentation des déserts médicaux et la fermeture de services hospitaliers faute de personnel, il apparaît nécessaire de permettre à ces praticiens, ayant obtenu des résultats satisfaisants aux EVC, de bénéficier d'un parcours de consolidation afin de régulariser leur situation professionnelle.
Dans le contexte de désertification médicale, qui nécessite un grand plan de recrutement de professionnels de santé en France, il lui demande les décisions qu'il envisage de prendre pour améliorer rapidement l'installation des PADHUE en France, en facilitant leur reconnaissance en tant que soignants à part entière, notamment par la mise en place de validations d'acquis de l'expérience en lieu et place des épreuves de vérification des connaissances.
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Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 20/08/2026
Les Epreuves de vérification des connaissances (EVC) prennent aujourd'hui la forme d'un concours, ce qui signifie que les jurys sont souverains dans la définition de la barre d'admissibilité, par profession et le cas échéant, par spécialité, ce qui peut créer des disparités entre spécialité. Obtenir une moyenne de 10/20 ne suffit donc pas à être admis aux EVC, si la barre d'admissibilité a été fixée à un niveau plus élevé dans la spécialité concernée. Concernant les EVC 2024, sur les 4 000 postes ouverts par le ministre, 3 235 postes ont été attribués à des lauréats sur liste principale et 638 à des lauréats sur liste complémentaire. Ainsi, 3 873 Praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) ont réussi le concours en 2024. Les EVC 2024 ne permettaient cependant pas encore de prendre en compte l'expérience des nombreux PADHUE participant à la continuité des soins sur le territoire français. C'est pour cette raison que plusieurs évolutions sont intervenues en 2024 et 2025, afin de faciliter leur accès au plein exercice et améliorer leur situation administrative et économique. D'une part, le décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique, a créé une Autorisation d'exercice provisoire (AEP) d'une durée de treize mois renouvelable une fois, permettant aux PADHUE, après dépôt d'un dossier sur démarche simplifiée, examiné par une commission, d'exercer régulièrement la profession de médecin, de pharmacien, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme. L'obtention de cette autorisation permet aux praticiens d'accéder au statut de praticien associé contractuel temporaire, plus rémunérateur, tel que prévu par le décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires. D'autre part, le décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 portant diverses dispositions relatives aux praticiens à diplôme hors Union européenne a créé une voie interne au concours des épreuves de vérification des connaissances (EVC). Cette voie interne, ouverte pour les EVC 2025 qui ont débuté cet automne, permettra de valoriser l'engagement des PADHUE exerçant sur le sol français, puisqu'elle est ouverte aux praticiens exerçant depuis plus de 2 ans en France, ainsi qu'aux titulaires de l'AEP et aux PADHUE bénéficiant d'une autorisation d'exercice dérogatoire dans certains territoires ultra-marins. La présentation d'un formulaire rempli par le chef de service et cosigné par le président de la commission médicale d'établissement attestera des qualités cliniques et relationnelles des PADHUE, qui ne passeront, pour la voie interne, qu'une épreuve unique simplifiée prenant la forme de questions à choix multiples, en lieu et place des deux épreuves proposées pour la voie externe. Ce décret prévoit également la possibilité pour les PADHUE pharmaciens et médecins, de moduler à la baisse la durée du Parcours de consolidation des compétences (PCC) d'une durée de deux années, sur le fondement d'un avis collégial impliquant l'encadrement médical du PADHUE ainsi que les services universitaires. Les PADHUE en cours de PCC doivent, en effet, s'inscrire à l'Université afin de bénéficier d'un accompagnement du coordonnateur local de spécialité, qui leur permettra de construire un parcours de consolidation des compétences pertinent au regard de leur formation et de leurs expériences préalables. À ce titre, le Gouvernement soutient l'initiative parlementaire adoptée au Sénat permettant de changer l'approche d'autorisation d'exercice des PADHUE vers une logique d'évaluation des compétences des praticiens.
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