Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 13/02/2025

Mme Lauriane Josende rappelle à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n° 02506 sous le titre « Clarification des obligations juridiques pour les établissements médico-sociaux développant des activités de restauration », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire


En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

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