Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 20/02/2025
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les modalités et délais d'obtention d'un passeport pour un nouveau-né à l'étranger.
La première demande de passeport pour un nourrisson est consécutive à la déclaration de naissance et à l'établissement d'un acte de naissance. Lorsqu'un enfant naît à l'étranger, cette déclaration de naissance doit être effectuée auprès du consulat dans les 15 jours en Europe et 30 jours en dehors. Certains consulats ne recevant cette déclaration que par courrier et d'autres ne disposant pas de créneaux de rendez-vous suffisants pour l'effectuer dans les jours suivant la naissance, la demande de passeport n'en est que repousser. Cette demande souffre elle-même de délais de prise de rendez-vous allongés. En sus, certains consulats ont introduit une nouvelle restriction imposant un délai d'un mois après la naissance avant même de permettre le dépôt d'une demande de passeport. Face à ces multiples contraintes, certaines familles binationales ont dû se tourner vers les autorités de leur autre nationalité afin d'obtenir un document d'identité pour leur enfant et ainsi pouvoir voyager. En revanche, les familles uniquement françaises n'ont, elles, pas d'autres solution que d'attendre et de reporter un éventuel voyage.
Elle lui demande de rappeler et de préciser les modalités exactes de demande d'un passeport pour un enfant né à l'étranger et ayant au moins un parent Français et l'interroge sur la possibilité de prioriser les rendez-vous de déclaration de naissance et de demande de passeport.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 08/05/2025
Le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports prévoit (art.5) qu'un premier passeport est délivré notamment « sur production par le demandeur de son extrait d'acte de naissance de moins de trois mois, comportant l'indication de sa filiation ( ) ». Dès lors, en l'absence d'acte de naissance dressé ou transcrit, du fait d'un dépassement des délais pour déclarer ou du fait de délais de transcription, certaines familles, en particulier lorsque les enfants nouveau-nés ne possèdent pas d'autre nationalité, peuvent rencontrer des difficultés pour voyager. Néanmoins, les postes consulaires sont informés de ces situations et sont instruits, dans ces cas précis, de mettre en place les mesures suivantes : - en matière de rendez-vous, la priorité est donnée aux usagers souhaitant faire une déclaration de naissance dans les délais impartis ; - par ailleurs, il est possible de délivrer des titres d'identité et de voyage sur la base d'actes de naissance étrangers sous réserve que l'acte présenté soit conforme à l'article 47 du code civil. L'instruction de ces demandes répond aux mêmes exigences que pour la transcription d'un acte de naissance étranger. Ainsi, une levée d'acte auprès des autorités locales peut s'avérer nécessaire en application du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger. Nonobstant ces précautions et dans la mesure où l'état civil du pays de naissance de l'enfant est considéré comme totalement fiable, ce type de procédure, qui doit rester exceptionnel, peut permettre une délivrance rapide de passeport ; - enfin, les familles concernées peuvent également, en cas d'urgence dûment justifiée, faire une demande de passeport temporaire ou de laissez-passer. La délivrance de tels documents de voyage par les services consulaires est immédiate, pour des cas d'urgence, sous réserve des vérifications usuelles de conformité et d'authenticité des justificatifs exigés.
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