Question de M. ROJOUAN Bruno (Allier - Les Républicains-R) publiée le 20/02/2025
M. Bruno Rojouan attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'utilisation du terme « label ».
L'utilisation excessive du terme « label » à des fins commerciales pose un problème de transparence et de protection du consommateur. De nombreuses marques utilisent ce mot pour valoriser artificiellement leurs produits, alors qu'ils ne respectent aucun cahier des charges strict ni contrôle rigoureux. Cette pratique peut induire les consommateurs en erreur en leur faisant croire qu'ils achètent un produit répondant à des critères de qualité élevés, alors qu'il ne bénéficie d'aucune certification officielle.
Cette situation place les filières Label Rouge et autres signes officiels de qualité dans une position désavantageuse. Ces labels reposent sur des exigences strictes en matière de qualité, de traçabilité et de contrôles indépendants garantissant une réelle valeur ajoutée aux produits concernés. En revanche, l'usage excessif du terme « label » par certaines entreprises affaiblit la lisibilité et la crédibilité des véritables certifications, menaçant ainsi la confiance des consommateurs et la rémunération des producteurs engagés dans ces démarches exigeantes.
Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en place pour protéger la crédibilité des véritables signes officiels de qualité.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 12/06/2025
L'article L. 640-2-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) introduit par l'article 276 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets porté par le ministère de l'écologie stipule que : « Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés peuvent, dans le respect de la réglementation de l'Union européenne et sans préjudice de l'application de l'article L. 640-2, bénéficier de labels privés. Ces labels privés, issus d'une démarche collective, sont encadrés par un cahier des charges précis, qui garantit notamment une qualité particulière, des conditions de production respectueuses de l'environnement ou la juste rémunération du producteur agricole, distinguant ces produits des produits similaires habituellement commercialisés. La mise en oeuvre de ce cahier des charges et la conformité des produits qui bénéficient du label à ce même cahier des charges font l'objet d'un contrôle régulier. » L'utilisation du terme label est ainsi encadré et les « labels » privés doivent respecter les critères prévus dans le CRPM. Par ailleurs, pour ce qui concerne la protection du label rouge, l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) et les services de l'État agissent lorsqu'une marque privée (individuelle ou collective) déposée peut être considérée comme une évocation du terme label rouge. L'INAO est très vigilant sur le sujet et procède à une veille active, notamment sur l'enregistrement des marques auprès de l'institut national de la propriété industrielle. Enfin, l'INAO, afin de mieux faire connaître encore au grand public les cinq signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine (appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie, label rouge et agriculture biologique), développe une campagne de communication pour valoriser ces « signes officiels de confiance » et rappeler qu'ils bénéficient d'une certification officielle et de contrôles réguliers.
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