Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 20/02/2025
M. Éric Gold rappelle à Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire les termes de sa question n° 00755 sous le titre « Faciliter la transmission des exploitations agricoles », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 27/08/2026
En vertu de la loi du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, la protection, la valorisation et le développement de l'agriculture sont déclarés d'intérêt général majeur, en tant qu'ils garantissent la souveraineté alimentaire de la Nation. À ce titre, le renouvellement des générations agricoles constitue un objectif prioritaire. La France se fixe ainsi comme objectif de compter au moins 400 000 exploitations agricoles et 500 000 exploitants agricoles en 2035. À cet effet, à compter du 1er janvier 2027, l'ensemble des porteurs de projet d'installation et de transmission en agriculture pourront demander à bénéficier d'un nouveau dispositif, le réseau France services agriculture (FSA), dont la gouvernance et la mise en oeuvre associeront l'État et les régions. Le réseau FSA a pour ambition d'informer et d'accompagner l'ensemble des personnes souhaitant s'installer en agriculture ou transmettre leur exploitation, en tenant compte de la diversité des projets agricoles et des parcours. Le réseau s'articulera autour de deux niveaux de service, à savoir : - un service d'accueil, d'information et d'orientation. Ce premier niveau de service sera ouvert à toute personne souhaitant s'installer en agriculture ou envisageant de transmettre son exploitation agricole. Il sera assuré par les chambres départementales d'agriculture dans le cadre de leur mission de service public relative à la politique d'installation et de transmission. Ce service comprendra également une mission de repérage des futurs cédants ; - un service de conseil et d'accompagnement, exercé par des structures qui feront l'objet d'un agrément par l'État à cet effet. Ouvert à toute personne ayant un projet d'installation ou de transmission, il aura pour objet de délivrer un conseil ou un accompagnement aux futurs installés dans le but d'assurer la viabilité économique, environnementale et sociale de leur projet et de proposer aux futurs cédants un parcours spécifique d'aide à la transmission. Au titre des incitations fiscales, plusieurs dispositifs sont favorables à la transmission, dont certains en faveur des jeunes agriculteurs. S'agissant des droits de mutation à titre onéreux, plusieurs dispositifs prévoient des allègements spécifiques pour les opérations d'acquisition réalisées par les agriculteurs. Il en est ainsi des taux réduits applicables aux cessions de biens ruraux, dans les zones France ruralités revitalisation et soumises à la condition d'un bail à des jeunes agriculteurs ou encore au bénéfice des fermiers et de leurs ayants-droits à la condition de mise en valeur personnelle du bien acquis. Il s'agit également des formalités d'enregistrement à titre gratuit des cessions de fonds agricoles et des opérations réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), ou du droit fixe de 125 euros (euros) pour les cessions de parts de sociétés à objet agricole. Il s'agit enfin de l'abattement de 500 000 euros sur l'assiette des cessions de fonds agricoles ou de la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle sur les cessions de parts ou actions de sociétés agricoles. Cette incitation à la transmission à titre onéreux s'exprime au travers de l'imposition des plus-values. Le régime d'exonération des plus-values de cession d'immobilisations à l'impôt sur le revenu comprend, depuis la loi de finances pour 2024, un seuil d'exonération jusqu'à 350 000 euros pour une exonération partielle et 450 000 euros pour une exonération totale propre aux entreprises agricoles, porté à 450 000 et 550 000 euros pour les cessions à des jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation par la loi de finances pour 2025. Le régime d'exonération des plus-values de cession d'entreprises de l'article 151 septies A du code général des impôts (CGI) a été étendu par la loi de finances pour 2025 à certaines cessions échelonnées d'entreprises agricoles. Celui de l'article 238 quindecies du CGI, également applicable à l'impôt sur les sociétés et aux cessions de branches complètes d'activité, par la même loi de finances pour 2025, a vu ses plafonds d'exonération totale et partielle, de 500 000 et 1 000 000 euros portés respectivement à 700 000 et 1 200 000 euros en cas de transmission à des jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation. S'agissant des droits de mutation à titre gratuit, le « pacte Dutreil » permet l'exonération de la transmission par succession ou donation des entreprises individuelles et des parts ou actions de sociétés ayant une activité notamment agricole, sous réserve du respect d'un certain nombre de conditions tenant à la pérennité de l'entreprise transmise. Les biens ruraux bénéficient enfin, en matière de droits, de dispositions particulières. Il en est ainsi de l'exonération sous condition de la succession ou donation des biens ruraux donnés à bail, détenus directement ou au travers de groupements fonciers agricoles et groupements fonciers ruraux, à hauteur de 75 % ou 50 %, en fonction de plafonds tenant à la durée de conservation des biens transmis et à leur valeur. À cet égard, la loi de finances pour 2025 a modifié le seuil au-delà duquel l'exonération de droits de mutation à titre gratuit passe de 75 % à 50 % pour le porter de 300 000 euros à 600 000 euros en contrepartie de la conservation du bien pendant cinq ans et de 500 000 euros à 20 000 000 euros lorsque le bien est conservé pour une durée de treize ans supplémentaires.
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