Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SER) publiée le 27/02/2025
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des maires ruraux quant aux fermetures de classes et au manque de concertation autour des mesures de carte scolaire.
L'Association des maires ruraux de France (AMRF) déplore un écart croissant entre les engagements pris dans le cadre du plan France Ruralités, annoncé en juin 2023, et la réalité du dialogue sur le terrain. En particulier, les observatoires des dynamiques rurales, censés permettre une vision prospective et triennale des évolutions scolaires, semblent largement sous-utilisés. Les élus locaux constatent que ces instances se limitent trop souvent à présenter des données statistiques sur la démographie scolaire sans véritable discussion sur leurs conséquences, transformant ainsi ces observatoires en simples chambres d'enregistrement des fermetures de classes.
Dans les Pyrénées-Atlantiques comme ailleurs, ces décisions suscitent l'incompréhension et la colère des élus locaux, qui dénoncent un manque de transparence et d'anticipation. De plus, la typologie utilisée par l'éducation nationale pour classer les communes semble inadaptée aux réalités rurales. Ainsi, certaines zones véritablement rurales ne sont pas reconnues comme telles, ce qui fausse l'évaluation des besoins et peut aboutir à des décisions inappropriées.
Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une réelle concertation avec les élus locaux avant toute fermeture de classe, notamment en intégrant des critères plus précis tels que le temps de transport scolaire, les investissements municipaux dans les infrastructures scolaires et la prise en compte des enfants de deux à trois ans dans les effectifs. Elle demande également quelles actions seront mises en oeuvre pour améliorer le fonctionnement des observatoires des dynamiques rurales et leur conférer un véritable rôle d'outil de dialogue et d'anticipation.
- page 837
Transmise au Ministère de l'éducation nationale
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 30/10/2025
Le budget de l'éducation nationale reste le premier budget de la Nation. Les moyens en emplois pour la rentrée 2025 ont été fortement réévalués par rapport au projet de loi de finances déposé en octobre 2024, afin de répondre aux enjeux du système éducatif. Ainsi, le Gouvernement prévoit un maintien global des emplois d'enseignants et la création de 2 000 postes d'accompagnants d'élèves en situation de handicap. Ce maintien global des moyens d'enseignement s'inscrit dans la perspective d'une année scolaire 2025-2026 qui sera à nouveau marquée par une diminution forte du nombre d'élèves de l'ordre de 92 700, poursuivant une tendance démographique observée depuis plusieurs années. Il est prévu une baisse de 80 800 élèves dans le premier degré public et de près de 11 900 élèves dans le second degré public. L'amélioration des taux d'encadrement se poursuivra donc en 2025 dans le premier degré public grâce à des suppressions de postes limitées à 470 emplois : le nombre d'élèves par classe va ainsi atteindre son plus bas niveau historique à moins de 21,1 élèves par classe en moyenne à la rentrée scolaire 2025 alors qu'il accueillait 23,2 élèves par classe en moyenne en 2017. La carte scolaire est avant tout un instrument de politique éducative que l'éducation nationale mobilise pour s'adapter à la réalité de nos territoires en constante évolution. C'est donc un travail continu qui est mené avec l'ensemble des parties prenantes de ces territoires pour que chaque élève dispose des meilleures conditions d'enseignement possibles. Il convient de préciser que d'une manière générale, les travaux de préparation donnent lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux et ont lieu sur la base d'une appréciation fine et objective de la situation de chaque école et des spécificités de chaque territoire. Ce processus, initié dès septembre, se poursuit jusqu'à la rentrée scolaire suivante dans un dialogue continu avec les élus et un suivi très attentif des évolutions éventuelles d'effectifs. La répartition des moyens dans le premier degré tient notamment compte des critères territoriaux et sociaux de chaque académie, département, puis de chaque circonscription et de chaque école. À la maille la plus fine, celle de l'école, les temps de transport des élèves sont également pris en compte. Le plan France Ruralités annoncé en juin 2023 prévoit le renforcement du travail de concertation territoriale en amont du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) visant à apporter une réponse globale aux enjeux du territoire, ainsi qu'une amélioration de l'offre éducative plus qualitative et de proximité pour tous les élèves en milieu rural. Pour mieux répondre aux préoccupations exprimées par les élus locaux, en 2024, le dialogue et la coordination ont été renforcés en amont des CDEN, dans le cadre de l'observatoire des dynamiques rurales, instance d'échange mise en place dans ces territoires pour donner de la visibilité sur les évolutions démographiques et en partager les implications potentielles pour la structure des écoles, dans une logique pluriannuelle. Cette année encore, une attention particulière a été portée à la ruralité lors de l'élaboration de la carte scolaire pour la rentrée 2025, la ruralité étant une caractéristique marquante du département des Pyrénées-Atlantiques. À l'issue d'une vaste période de concertation, qui a permis d'une part d'informer très largement l'ensemble des élus du territoire de l'attention portée à la ruralité (meilleurs taux d'encadrement, fermetures beaucoup moins nombreuses) et d'autre part de mener un dialogue nourri avec les élus de communes rurales, reçus individuellement avant la réunion du CDEN, les efforts consentis ont permis de montrer que le taux d'encadrement dans les territoires ruraux du département continue d'être meilleur qu'en milieu urbain et que les fermetures de classes sont moins nombreuses. La création, de surcroît, de deux territoires éducatifs ruraux (dès 2022 pour le premier) témoigne également de cette attention et de cette dynamique. Par ailleurs, aucune fermeture d'école n'a été prononcée cette année en milieu rural. À l'inverse, des rencontres en territoire (sur la plaine de Nay par exemple) ont été annoncées, indépendantes du calendrier de la carte scolaire, pour conduire une réflexion pluriannuelle avec les élus. Cette proposition a été acceptée. Le projet de carte scolaire a été approuvé en CDEN par les représentants des communes, notamment par le président de l'association des maires du département. Les élus ont d'ailleurs souligné la qualité du dialogue conduit avec la direction des services départementaux de l'éducation nationale.
- page 5454
Page mise à jour le