Question de Mme DOINEAU Élisabeth (Mayenne - UC) publiée le 27/02/2025
Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les inquiétudes suscitées par les récentes annonces relatives à l'évolution du cadre réglementaire des installations photovoltaïques de 100 à 500 kW.
Alors que la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) prévoit une accélération du développement du solaire, l'application rétroactive de nouvelles mesures à compter du 1er février 2025 risque de fragiliser de nombreux projets territoriaux. Ces installations, souvent portées par les collectivités locales et leurs structures associées, jouent pourtant un rôle essentiel dans la transition énergétique, la souveraineté énergétique des territoires et le dynamisme économique local.
La filière photovoltaïque connaît une croissance significative, générant des emplois non délocalisables et contribuant à la production d'une énergie renouvelable et compétitive. Dans ce contexte, élus locaux, syndicats d'énergie et sociétés d'économie mixte expriment leurs craintes quant aux conséquences de ces ajustements réglementaires sur la viabilité des projets en cours et à venir.
En particulier, la filière demande une stabilité du tarif d'achat de l'électricité autour de 95 euros/MWh pour ces petites installations de 100 à 500 kWc. Ce niveau de rémunération est indispensable pour garantir l'équilibre économique de ces projets, dont les coûts sont structurellement plus élevés que ceux des grands parcs photovoltaïques au sol ou agrivoltaïques.
Par ailleurs, ces projets de taille intermédiaire présentent de nombreuses externalités positives : renforcement du réseau électrique basse tension, recettes supplémentaires pour les collectivités lorsqu'elles portent l'investissement, et facilitation de la mise en place de boucles locales d'autoconsommation. Lorsqu'un tiers investisseur finance une ombrière photovoltaïque sur un patrimoine communal (boulodrome, terrain de tennis, parking...), la collectivité peut valoriser son foncier sans avoir à supporter la charge de l'investissement initial.
Aussi, elle souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin d'assurer un cadre réglementaire stable et prévisible, permettant aux acteurs locaux de poursuivre leurs investissements en toute confiance. Elle l'interroge également sur les mesures envisagées pour renforcer la concertation avec les collectivités et la filière, afin d'adapter ces évolutions réglementaires et préserver la dynamique du développement solaire en France.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 26/06/2025
Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (<500 kWc) sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire [1] ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière, et a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public et pour maîtriser la dépense publique pour chaque segment de puissance. A la suite d'une consultation des acteurs de la filière fin 2024, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté « S21 » a été élaboré. Ce projet d'arrêté a été soumis aux consultations obligatoires de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil Supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués, tout en conservant l'ambition initiale de redimensionnement du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 mars, sans rétroactivité, ce qui correspondait à la demande principale de la filière. Les mesures mises en place par cet arrêté visent à garantir un développement soutenable et équilibré de la filière, tout en évitant des effets d'aubaine et en favorisant une meilleure intégration économique du solaire photovoltaïque dans le mix énergétique français. Les ajustements des tarifs d'achat et des primes à l'installation s'inscrivent dans une logique d'adaptation aux évolutions du marché et aux impératifs de maîtrise des finances publiques, et de réorientation des plus petites installations vers l'autoconsommation. En parallèle, et toujours en concertation avec la filière et les collectivités, le Gouvernement fait évoluer le dispositif de soutien aux installations les plus puissantes, qui prendra la forme d'un appel d'offres simplifié au début du deuxième semestre 2025. Le soutien au photovoltaïque passe également par d'autres leviers : les projets lauréats de la 9ème période d'appel d'offres photovoltaïque sur bâtiment (54 dossiers pour plus de 200 MWc) et de la 7ème période de l'appel d'offres photovoltaïque au sol (103 projets lauréats, pour près de 900 MWc) ont ainsi été désignés respectivement le 6 et le 24 mars 2025. Enfin, un arrêté soutenant les petits projets photovoltaïques au sol sera publié prochainement. Il comprendra une prime pour les installations utilisant des panneaux à faible bilan carbone. Le Gouvernement reste à l'écoute et est engagé pour l'accompagnement des acteurs face aux évolutions du soutien au photovoltaïque. [1] Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 ».
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