Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 27/02/2025
Mme Nadège Havet appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la signature attendue du protocole d'accord national en vue d'une élaboration pluriannuelle de la carte scolaire.
Des fermetures de classes ont pu être annoncées, dans certaines communes, pour la rentrée scolaire de septembre 2025.
Des élus concernés, en premier lieu dans les plus petites communes, ont pu déplorer cette année encore une absence de concertation dans la détermination des mesures de carte scolaire.
Le Plan France ruralités, annoncé le 15 juin 2023, a suscité en la matière beaucoup d'espoir.
Il est ainsi prévu une véritable anticipation par la prise en considération des dynamiques démographiques et des réalités propres à certains territoires, à savoir par exemple l'appréciation des distances entre le lieu d'habitation des enfants et leurs écoles ou établissements scolaires.
En outre, elle l'avait mentionné dans un récent courrier adressé au ministère de l'éducation nationale, pour faire suite à l'interpellation d'une maire, il est aussi régulièrement demandé à l'État de prendre en compte les investissements des communes pour les locaux des écoles et les enfants de moins de 3 ans dans leurs effectifs d'élèves.
C'est pourquoi elle demande, d'une part, où en est le protocole d'accord national en vue d'une élaboration pluriannuelle de la carte scolaire, et d'autre part, à ce que soit pleinement appliqué l'article L. 113-1 du code de l'éducation et que soit pris en compte ces effectifs prévisionnels dans les projections réalisées.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 30/10/2025
Le budget de l'éducation nationale reste le premier budget de la nation. Les moyens en emplois pour la rentrée 2025 ont été fortement réévalués, par rapport au projet de loi de finances déposé en octobre 2024, afin de répondre aux enjeux du système éducatif. Ainsi, le Gouvernement prévoit un maintien global des emplois d'enseignants et la création de 2 000 postes d'accompagnants d'élèves en situation de handicap. Ce maintien global des moyens d'enseignement s'inscrit dans la perspective d'une année scolaire 2025-2026 qui sera à nouveau marquée par une diminution forte du nombre d'élèves de l'ordre de 92 700, poursuivant une tendance démographique observée depuis plusieurs années. Il est prévu une baisse de 80 800 élèves dans le premier degré public et de près de 11 900 élèves dans le second degré public. L'amélioration des taux d'encadrement se poursuivra donc en 2025 dans le premier degré public grâce à des suppressions de postes limitées à 470 emplois : le nombre d'élèves par classe va ainsi atteindre son plus bas niveau historique à moins de 21,1 élèves par classe en moyenne à la rentrée scolaire 2025 alors qu'il accueillait 23,2 élèves par classe en moyenne en 2017. La carte scolaire est avant tout un instrument de politique éducative que l'éducation nationale mobilise pour s'adapter à la réalité de nos territoires en constante évolution. C'est donc un travail continu qui est mené avec l'ensemble des parties prenantes de ces territoires pour que chaque élève dispose des meilleures conditions d'enseignement possibles. Il convient de préciser que d'une manière générale, les travaux de préparation donnent lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux et ont lieu sur la base d'une appréciation fine et objective de la situation de chaque école et des spécificités de chaque territoire. Ce processus, initié dès septembre, se poursuit jusqu'à la rentrée scolaire suivante dans un dialogue continu avec les élus et un suivi très attentif des évolutions éventuelles d'effectifs. La répartition des moyens dans le premier degré tient notamment compte des critères territoriaux et sociaux de chaque académie, département, puis de chaque circonscription et de chaque école. À la maille la plus fine, celle de l'école, les temps de transport des élèves sont également pris en compte. Pour mieux répondre aux préoccupations exprimées par les élus locaux, en 2024, le dialogue et la coordination ont été renforcés en amont des conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN), dans le cadre de l'observatoire des dynamiques rurales, instance d'échange mise en place dans ces territoires pour donner de la visibilité sur les évolutions démographiques et en partager les implications potentielles pour la structure des écoles, dans une logique pluriannuelle. Dans le cadre du plan France ruralités, l'observatoire des dynamiques rurales, copiloté par le préfet et la directrice académique des services de l'éducation nationale (DASEN), a été mis en place le 6 décembre 2024, pour l'académie de Rennes. Ce dispositif a permis de constater la baisse continue des effectifs dans les secteurs public et privé sous contrat. Si cette diminution démographique est particulièrement marquée dans le premier degré, elle touche également le second degré. Depuis 2018, le département a perdu 10 % de ses élèves dans le primaire et atteindra 15 % d'ici 2027. À noter que, dans le Finistère, le taux de scolarisation des enfants de moins de trois ans s'élève à 29 % pour la classe d'âge concernée, et à 38 % en éducation prioritaire, des taux bien supérieurs à la moyenne nationale qui est de 9 %. La mise en place récente de l'observatoire des dynamiques rurales est un levier essentiel pour analyser, à moyen et long terme, les perspectives d'évolution des structures scolaires, en particulier en milieu rural. Ce dispositif permettra d'évaluer plus précisément les besoins en matière de scolarisation et d'identifier les dynamiques locales, tout en éclairant les investissements des communes et en portant une attention particulière à l'accueil des enfants de moins de trois ans, notamment dans les territoires les plus fragiles où les services de la petite enfance peinent à répondre aux besoins. Les participants ont exprimé la nécessité de communiquer de manière transparente sur les chiffres réels et ont souligné l'importance de réunir des acteurs de terrain à différents niveaux et fonctions. Cette rencontre a permis de prendre conscience de l'évolution nécessaire du maillage territorial des écoles, notamment puisque 30 % des écoles disposent de trois classes ou moins. Plusieurs fois, l'échelle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) a été évoquée, bien qu'aucune EPCI ne détienne la compétence scolaire dans le département. La direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) du Finistère poursuit également un dialogue renforcé avec les élus locaux pour garantir une prise en compte concertée des évolutions de la carte scolaire. Dans le cadre de la préparation de la carte scolaire 2025, les inspecteurs de l'éducation nationale ont rencontré les élus locaux concernés par un projet d'ouverture ou de fermeture de classes. La DASEN a, de son côté, rencontré les élus, tels que les députés, sénateurs, et certains maires du département. Lors de ces échanges, les évolutions des structures scolaires à court et moyen termes ont été abordées, ainsi que les problématiques de fragilité et les trajectoires à l'échelle nationale, académique et départementale. La DASEN a présenté ses critères de décision : une augmentation du taux d'encadrement, une attention particulière à la ruralité et à l'inclusion, ainsi qu'un accompagnement à la restructuration du réseau scolaire dans des villes comme Concarneau, Melgven et Briec. Les écoles de petite taille (1 à 3 classes), représentant 30 % des écoles du Finistère, ont particulièrement fait l'objet de cette attention. Les trois quarts des fermetures envisagées dans ces écoles ont été annulées. Enfin, la signature du protocole d'accord national avec l'association des maires de France qui a eu lieu en avril 2025 offre désormais un cadre national partagé dans lequel inscrire les nombreux échanges conduits au niveau local.
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