Question de M. JEANSANNETAS Éric (Creuse - SER) publiée le 13/03/2025
M. Éric Jeansannetas attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences des récentes évolutions réglementaires pour le développement du photovoltaïque, notamment dans un département rural comme la Creuse, où les collectivités jouent un rôle moteur dans la transition énergétique.
Alors que la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) fixe des objectifs ambitieux pour accélérer le développement du photovoltaïque, plusieurs annonces récentes suscitent de vives inquiétudes parmi les acteurs locaux. En particulier, l'annonce d'une révision des conditions applicables aux installations de 100 à 500 kW et l'application rétroactive de certaines mesures risquant de remettre en question des projets en cours et d'entraîner un coup d'arrêt aux investissements déjà engagés. Ces changements pourraient fragiliser les dynamiques territoriales en cours et ralentir un secteur clé de la transition énergétique.
Dans un territoire comme la Creuse, où les enjeux de souveraineté énergétique et d'aménagement du territoire sont cardinaux, le développement du photovoltaïque représente une opportunité majeure. Il permet aux collectivités de produire une énergie locale, de réduire leur dépendance aux fluctuations des marchés de l'énergie et d'améliorer l'efficacité énergétique de leurs infrastructures publiques.
De nombreux projets ont ainsi été portés par des structures publiques syndicats d'énergies, visant à équiper des bâtiments municipaux comme des écoles, des gymnases, des ombrières de parking ou encore des bâtiments de maintenances municipaux. Grâce à ces initiatives, les territoires ruraux peuvent non seulement contribuer activement à la transition énergétique nationale, mais aussi bénéficier d'un levier de développement économique et de modernisation des communes.
Toutefois, ces efforts risquent d'être remis en cause par l'instabilité du cadre réglementaire et le manque de concertation avec les collectivités et les syndicats d'énergie. Ces acteurs ont besoin d'un cadre clair et prévisible pour mener à bien leurs projets sur le long terme et poursuivre l'investissement dans les énergies renouvelables.
Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement peut apporter aux collectivités et aux syndicats d'énergie afin d'assurer la poursuite et la viabilité des projets photovoltaïques dans les territoires ruraux comme la Creuse. Il l'interroge également sur les concertations prévues avec les élus locaux et les porteurs de projets afin que l'évolution du cadre réglementaire prenne pleinement en compte les spécificités des territoires, leurs besoins en infrastructures et les enjeux de souveraineté énergétique.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 26/06/2025
Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (<500 kWc) sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire [1] ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière, et a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public et pour maîtriser la dépense publique pour chaque segment de puissance. A la suite d'une consultation des acteurs de la filière fin 2024, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté « S21 » a été élaboré. Ce projet d'arrêté a été soumis aux consultations obligatoires de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil Supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués, tout en conservant l'ambition initiale de redimensionnement du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 mars, sans rétroactivité, ce qui correspondait à la demande principale de la filière. Les mesures mises en place par cet arrêté visent à garantir un développement soutenable et équilibré de la filière, tout en évitant des effets d'aubaine et en favorisant une meilleure intégration économique du solaire photovoltaïque dans le mix énergétique français. Les ajustements des tarifs d'achat et des primes à l'installation s'inscrivent dans une logique d'adaptation aux évolutions du marché et aux impératifs de maîtrise des finances publiques, et de réorientation des plus petites installations vers l'autoconsommation. En parallèle, et toujours en concertation avec la filière et les collectivités, le Gouvernement fait évoluer le dispositif de soutien aux installations les plus puissantes, qui prendra la forme d'un appel d'offres simplifié au début du deuxième semestre 2025. Le soutien au photovoltaïque passe également par d'autres leviers : les projets lauréats de la 9ème période d'appel d'offres photovoltaïque sur bâtiment (54 dossiers pour plus de 200 MWc) et de la 7ème période de l'appel d'offres photovoltaïque au sol (103 projets lauréats, pour près de 900 MWc) ont ainsi été désignés respectivement le 6 et le 24 mars 2025. Enfin, un arrêté soutenant les petits projets photovoltaïques au sol sera publié prochainement. Il comprendra une prime pour les installations utilisant des panneaux à faible bilan carbone. Le Gouvernement reste à l'écoute et est engagé pour l'accompagnement des acteurs face aux évolutions du soutien au photovoltaïque. [1] Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 ».
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