Question de M. de NICOLAY Louis-Jean (Sarthe - Les Républicains) publiée le 20/03/2025
M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la rédaction de la circulaire signée du 28 février 2025, parue ce 5 mars, intitulée "Instruction relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert)" qui vient préciser le nouveau cadre de la ventilation, l'octroi, le suivi et l'évaluation des différents fonds et dotations à destination des collectivités locales, dont la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), le Fonds vert ou encore le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).
En dépit de son approche de verdissement pluriannuelle à saluer, en l'état sa rédaction alerte certains acteurs concernant : " une "enveloppe spécifique non fongible" qui sera allouée "aux seuls établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'un plan climat-air-énergie territorial (PCAET).
Cette rédaction souffrira immanquablement d'une interprétation restrictive du droit, excluant de facto 116 plan climat-air-énergie territorial (PCAET) portés à une échelle interterritoriale, en l'occurrence Pays et pôle d'équilibre territorial et rural (PETR).
Elle entrave ainsi la dynamique de mutualisation pourtant indispensable aux territoires ruraux par l'invisibilisation des territoires organisés.
Au-delà de la reconnaissance sans équivoque des territoires de projet comme des outils au service de la transition écologique en les nommant expressément, il lui demande si elle envisage de modifier la circulaire sur ce point en mentionnant de manière systématique "les EPCI ou leurs groupements".
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 03/07/2025
La circulaire du 28 février 2025 présente les modalités d'instruction relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ». Elle traduit la volonté de rapprochement des dotations de l'Etat en faveur de la transition écologique des collectivités. Cette circulaire commune contribue en effet à améliorer l'articulation du déploiement de ces dispositifs, dont le déploiement est assuré par les services déconcentrés. En 2025, le Fonds vert a été doté d'une enveloppe de 1,15 Mdeuros en autorisation d'engagement et de 1,124 Mdeuros de crédits de paiement en Loi de finances initiale. La gestion 2025 du programme inclut de nouveaux financements en faveur de la transition écologique maritime, des aménagements cyclables et de l'accompagnement aux maires bâtisseurs. Des actions de financement concernent plus particulièrement le déploiement du plan eau à Mayotte, et la mise en oeuvre de projets dans le cadre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET). Cette enveloppe initiale s'élève à 200 Meuros. Conformément à l'article L. 229-26 du code de l'environnement, un PCAET peut être élaboré et porté par une structure rassemblant des acteurs territoriaux (collectivités ou groupements de collectivités, établissements publics, etc.). Les pôles d'équilibre territorial ruraux (PETR) en font partie, ainsi que les syndicats mixtes ou les pôles métropolitains. L'instruction que vous citez se réfère aux EPCI à fiscalité propre en tant que premiers détenteurs de la compétence en vertu du code de l'environnement. Elle n'exclut toutefois pas la prise en compte des situations où cette compétence a été transférée. Ainsi, en respectant les compétences respectives des structures concernées et sans qu'il soit besoin d'instruire chaque projet, les préfets attribueront les financements aux projets présentés par le président de la structure porteuse du PCAET. Cela permettra notamment aux syndicats mixtes ou aux PETR concernés de jouer pleinement leur rôle dans le déploiement de la transition écologique sur leur territoire. Les échanges avec les porteurs des PCAET ont déjà été engagés par les préfets de département chargés de mettre en oeuvre la mesure afin que les financements puissent être rapidement déployés.
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