Question de Mme CANALÈS Marion (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 20/03/2025
Mme Marion Canalès attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la situation actuelle des patients bénéficiant de traitements à base de cannabis dans le cadre de l'expérimentation nationale en cours depuis le 26 mars 2021.
Une expérimentation sur la prescription du cannabis médical est en effet en cours dans de nombreux hôpitaux, notamment au centre hospitalier universitaire (CHU) de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) où fut faite la première prescription.
La prolongation obtenue jusqu'à décembre 2024 puis juin 2025 est finalement une prolongation de l'impasse.
En effet, la décision urgente prise par le Gouvernement précédent permettant de prolonger l'accès au traitement pour les patients déjà traités pour six mois supplémentaires était assortie d'une injonction d'arrêter les traitements chez ces patients pendant ces six mois supplémentaires - traitements pour lesquels il n'existe aucune alternative puisque le cannabis médical est prescrit lorsque les patients n'ont pas d'alternative.
En attendant une décision politique du Gouvernement, les patients sont dans l'angoisse de ne plus avoir de traitement et les médecins sont dans l'incertitude de pouvoir les prescrire durablement.
Elle lui demande ainsi s'il compte surseoir à l'injonction d'arrêt des traitements en cours pour les patients qui en bénéficient actuellement, cette décision permettant d'éviter une interruption brutale des traitements qui se sont avérés bénéfiques pour de nombreux patients préalablement en impasse thérapeutique.
Elle lui demande également s'il entend bien assurer une prolongation de l'accès à ces médicament au-delà du 30 juin 2025 pour les patients en cours de traitement, et ce jusqu'à ce que le processus réglementaire aboutisse à l'accessibilité pérenne de ces médicaments (Commission européenne, conseil d'État, autorisations des médicaments par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), fixation du prix et du remboursement, tout ce processus ne pouvant pas se tenir d'ici à juin 2025).
Cette extension garantirait en effet une continuité des soins et éviterait une fenêtre thérapeutique préjudiciable aux patients bénéficiant de ces médicaments.
Ces mesures s'inscrivent dans la lignée de l'engagement gouvernemental en faveur de l'accès aux soins et de la santé des Français.
Elles permettraient également aux services ministériels concernés, à ceux de l'ANSM et de la Haute Autorité de santé (HAS) de finaliser le processus d'autorisation pour une transition en douceur vers un cadre réglementaire définitif.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 26/06/2025
Le Gouvernement partage l'objectif d'assurer un accès sécurisé et encadré au cannabis à usage médical pour les patients sans alternative de traitement. Ainsi, et conformément aux dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, les médicaments à base de cannabis seront soumis à une autorisation d'une durée de cinq ans, renouvelable par période de cinq ans, délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). À l'instar du dispositif expérimental, l'accès au cannabis à usage médical sera strictement restreint en dernière ligne de traitement, sur prescription hospitalière initiale, dans des indications et situations cliniques pour lesquelles l'efficacité est présumée selon l'ANSM. Les textes réglementaires encadrant ce dispositif ont été notifiés à la Commission européenne le 19 mars 2025, ouvrant une période de statu quo de trois mois durant laquelle la Commission et les États membres pourront examiner les textes et émettre des observations. En l'absence d'objections majeures (qui prolongeraient la période de statu quo de 3 mois supplémentaires), ces textes pourraient être publiés dans les prochains mois, après leur examen par le Conseil d'Etat. Parallèlement, la Haute autorité de santé (HAS) a été récemment chargée d'évaluer l'intérêt thérapeutique du cannabis à usage médical. Son avis, attendu dans les prochains mois, conditionnera l'éventuelle prise en charge, c'est-à-dire le remboursement ou non, ainsi que le taux de remboursement le cas échéant de ces médicaments par l'Assurance maladie. Dans l'attente de l'aboutissement de ces travaux, le ministère chargé de la santé et de l'accès aux soins a décidé de prolonger la prise en charge du cannabis médical pour les patients encore sous traitement depuis la fin de l'expérimentation, au-delà du 31 décembre 2024. L'objectif est de ne pas interrompre brutalement leur traitement par cannabis à usage médical, pour des raisons de santé publique. Ainsi, jusqu'au 31 mars 2026, la prise en charge des patients inclus dans l'expérimentation sera assurée à titre exceptionnel pour les médicaments ayant été autorisés au titre de l'expérimentation et facturés par les pharmaciens d'officine et de pharmacie à usage intérieur. Cette décision permettra également aux autorités sanitaires, notamment la HAS, de finaliser leurs travaux d'évaluation. Avec la notification de ce texte à la Commission européenne, le Gouvernement engage donc la première étape pour permettre une entrée dans le droit commun du cannabis à usage médical. Le ministère chargé de la santé et de l'accès aux soins réaffirme son engagement à soutenir les patients concernés durant cette période de transition et reste pleinement mobilisé pour suivre les avancées scientifiques et cliniques liées à l'usage médical du cannabis.
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