Question de M. UZENAT Simon (Morbihan - SER) publiée le 27/03/2025
M. Simon Uzenat appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique dans les cantines scolaires et universitaires et dans les établissements d'accueil des enfants de moins de 6 ans.
L'article 28 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGalim », dispose en effet qu'« au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique, dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans ».
À l'initiative du Gouvernement, un projet de décret mis en consultation publique du 20 février au 12 mars 2025, va à l'encontre de ces dispositions en excluant la vaisselle et les couverts en plastique réutilisables. Face aux inquiétudes suscitées par cette modification, notamment en raison des risques sanitaires liés aux microparticules plastiques, le Gouvernement a ensuite annoncé soutenir une proposition de loi visant à maintenir l'interdiction initiale, incluant la vaisselle et les couverts en plastique réutilisables.
Cette succession de décisions contradictoires interroge sur la cohérence de la politique gouvernementale en matière de protection de l'environnement et de la santé publique. Le respect de la loi et des engagements pris est essentiel pour garantir la confiance des citoyens et des acteurs de la transition écologique.
Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour assurer une application cohérente et effective de l'interdiction des contenants, vaisselle et couverts en plastique dans les cantines scolaires, conformément aux objectifs de la loi EGalim. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement compte accompagner les collectivités territoriales et les établissements concernés dans la transition vers des alternatives durables afin de garantir la santé de nos enfants et le respect de nos engagements environnementaux.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 19/06/2025
Depuis le 1er janvier 2025, certains contenants alimentaires en plastique sont interdits dans la restauration collective des créches, écoles et universités, en application de l'article 28 de la loi Egalim. Il s'agit des contenants en plastique utilisés pour la cuisson, le réchauffage et le service des plats, que ces contenants soient à usage unique ou réemployables. Il en est de même dans les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, ainsi que dans les services de protection maternelle et infantile, en application de l'article 77 de la loi antigaspillage. Ces interdictions s'inscrivent dans une démarche globale de transition écologique et sanitaire, visant à limiter l'exposition aux perturbateurs endocriniens et à réduire les déchets plastiques. Le décret du 28 janvier 2025 relatif aux dérogations à l'interdiction, prévue au III de l'article L.541-15-10 du code de l'environnement, d'utiliser certains contenants alimentaires en plastique, visait à reprendre la définition issue des échanges avec l'ensemble des parties prenantes, notamment dans le cadre du Conseil National de l'Alimentation et du Conseil national de la restauration collective. Toutefois, la loi n'étant pas suffisamment explicite sur l'inclusion de la vaisselle plastique, le Gouvernement a proposé dans un esprit de sécurisation juridique, un nouveau décret visant à sortir la vaisselle plastique de cette définition pour se prémunir d'un risque de contentieux lié à cette fragilité juridique, dans l'attente d'un vecteur législatif permettant de lever toute ambiguïté sur cette inclusion. Depuis, une proposition de loi dédiée, que le Gouvernement soutiendra, a été déposée mi-mars par les députés Graziella MELCHIOR et Véronique RIOTTON pour apporter cette clarification, rendant ainsi inutile la publication du décret préalablement envisagé.
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