Question de M. SOL Jean (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 27/03/2025
M. Jean Sol attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur la situation des personnes accompagnées par des chiens guides d'aveugles ou des chiens d'assistance.
En effet, en 2024 plus de 245 cas de refus d'accès aux chiens guides ont été recensés sur la base des cas déclarés, ce qui représente 5 refus par semaine selon les associations spécialisées.
Ces situations limitent par essence la liberté des personnes concernées en les laissant dans une situation d'exclusion contraire à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui garantit l'accessibilité et l'autonomie des personnes handicapées.
Les associations revendiquent que ces refus d'accès au sein de commerces, hôtels, restaurants ou transports, aujourd'hui sanctionnés comme une infraction de troisième catégorie, soient davantage réprimés.
Aussi, ces dernières revendiquent la revalorisation de la prestation de compensation du handicap (PCH) « aide animalière » qui est aujourd'hui plafonnée à 50 euros par mois depuis 2005, ce qui parait insuffisant au regard des frais (nourriture, soins, assurance, équipements).
Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte ces revendications pour améliorer le quotidien des personnes accompagnées par des chiens guides ou d'assistance et tout du moins tenter de valoriser et de mieux faire connaître les chiens guides ou d'assistance et leur environnement.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 19/06/2025
Les personnes en situation de handicap accompagnées d'un chien guide d'aveugle ou d'assistance doivent pouvoir accéder sans restriction à l'ensemble des lieux publics, des lieux de travail ou de formation, ainsi qu'à tous les transports publics, dès lors qu'elles présentent la carte mobilité inclusion portant les mentions « invalidité » et « priorité », telle que prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le certificat du chien guide ou d'assistance établi conformément à la réglementation en vigueur. Des sanctions pénales sont prévues à l'encontre des personnes faisant obstacle à ce droit d'accès. Malgré la réglementation en vigueur, des difficultés persistent encore sur le terrain, les personnes en situation de handicap accompagnées de leur chien guide ou d'assistance se heurtant parfois à des refus d'accès à certains espaces publics ou moyens de transport. Afin de prévenir ces situations, un certificat national, dont le modèle est défini par l'arrêté du 9 mai 2017, a été mis en place. Ce document, à caractère officiel et à portée nationale, vise à lever les réticences éventuelles de certains professionnels en facilitant l'identification du chien guide ou d'assistance. Dans la même logique, un logo national a été créé en 2022, en partenariat avec les associations membres de l'Observatoire de l'accessibilité des chiens guides et d'assistance (OBAC), ainsi qu'avec le conseil national consultatif des personnes handicapées. Apposé sur le harnais du chien, ce logo permet une reconnaissance visuelle immédiate, indépendamment de la présentation du certificat. L'OBAC a également publié une boîte à outils pédagogique, composée notamment de fiches pratiques, afin de mieux sensibiliser aux enjeux de l'accessibilité des chiens guides d'aide à la personne. Des travaux seront engagés pour réviser les critères de labellisation des centres d'éducation des chiens guides d'aveugles et des centres de formation des chiens d'assistance, qui sont les structures habilitées à délivrer le certificat national. Dans cette perspective d'amélioration continue de l'accessibilité et de la reconnaissance des chiens guides et d'assistance, le soutien aux personnes en situation de handicap passe également par une prise en compte adaptée de leurs besoins dans les dispositifs de compensation existants. À ce titre, la Prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et mise en place depuis le 1er janvier 2006, est attribuée aux personnes en situation de handicap répondant à plusieurs conditions cumulatives, portant à la fois sur le lieu de résidence, l'âge et la nature du handicap. Elle peut être affectée, notamment, à des charges liées à l'attribution et à l'entretien d'aides animalières. Les frais liés à un chien guide d'aveugle ou à un chien d'assistance peuvent être pris en compte par la PCH, dès lors que le chien a été éduqué dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés, conformément aux dispositions de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. Les frais sont pris en charge sur la base de montants maximum et de tarifs fixés par arrêté du ministre en charge des personnes en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2022, la PCH est attribuée sans limitation de durée lorsque le handicap n'est pas évolutif et la période de référence des montants maximaux attribuables pour les aides ponctuelles a été portée à 10 ans. Ces montants maximaux ont été rehaussés en conséquence. Le plafond de prise en charge des aides animalières prévu par l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la PCH a ainsi été porté de 3 000 à 6 000 euros, ce qui permet une mobilisation plus importante des aides, dès l'ouverture des droits.
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