Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 27/03/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur les observations du 3e bilan de l'observatoire du fonds de réparation des équipements électriques et électroniques.
Selon ce bilan qui porte sur la période allant du 15 décembre 2022 au 31 décembre 2024, si de plus en plus de réparateurs se font labeliser, leur distribution géographique demeure très inégale sur l'ensemble du territoire métropolitain avec, par exemple, 0,54 point de réparation pour 10 000 habitants dans le département du Nord. Par ailleurs, la part du bonus réparation dans le prix total de l'opération varierait en fonction du type d'objet électrique et électronique, ce qui rendrait, pour certains biens (ex. four encastrable, réfrigérateur/congélateur, lave-vaisselle...) leur réparation « moins attrayante économiquement par rapport au coût d'achat d'un appareil neuf ».
En outre, le bilan souligne que seulement 19 % des crédits prévus pour le fonds de réparation en 2024 ont été utilisés. Il indique, qu'à partir de 2025, une partie des crédits de ce fonds cofinancera la formation aux métiers de la réparation.
L'observatoire recommande donc de revoir certains montants alloués au bonus réparation afin de maintenir un équilibre attractif entre la décision de réparer un produit et celle d'en acheter un neuf ; de diversifier les campagnes de sensibilisation et inclure des supports à large portée, tels que la télévision ; de simplifier l'accès au label QualiRépar pour les artisans et réparateurs et d'optimiser le processus de remboursement.
À la lumière de ce rapport et de ses recommandations, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'améliorer l'accès à des points de réparation sur le territoire, la connaissance des opportunités de réparation de biens électriques et électroniques, la prise en charge de la réparation des biens pour lesquels l'opération est actuellement économiquement dissuasive et une meilleur budgétisation et allocation des ressources de ce fonds de réparation.
- page 1328
Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 19/06/2025
Prévu par la loi anti-gaspillage de février 2020, le bonus réparation a été lancé en décembre 2022 pour les produits électriques ou électroniques, et étendu depuis à 5 autres filières, afin de permettre aux Français de bénéficier d'une réduction sur leur facture lorsqu'ils font réparer un équipement (hors garantie) auprès d'un réparateur labellisé. Les premiers bilans réalisés ont montré que le mécanisme mis en place par les éco-organismes s'avérait, en effet, trop complexe et insuffisamment incitatif. Le dispositif a été réajusté au cours de l'année 2024 pour le rendre plus opérant et plus incitatif par : l'augmentation des montants des bonus pour certains produits phares, dont les lave-linges, les lave-vaisselles, l'élargissement du type de casses et pannes couvertes par le bonus, dont la plus emblématique est la casse écran des smartphones, la simplification des démarches de labellisation et de remboursement auprès des artisans réparateurs. Les évolutions apportées dans ce cadre ont ainsi permis d'accélérer significativement la mise en oeuvre du dispositif par rapport à l'année 2023, notamment en doublant les montants remboursés dès le premier semestre 2024 et augmentant le nombre de réparateurs labellisés. Les éco-organismes se sont par ailleurs engagés à mettre en place un processus de labellisation adapté pour les entreprises artisanales de 2 salariés maximum et à poursuivre les actions de communication à destination du grand public et des réparateurs professionnels. Il est attendu que ces efforts se poursuivent au cours de l'année 2025 pour permettre la labellisation de nouveaux points de réparation, en particulier dans les zones où le maillage territorial doit être renforcé. D'autre part, pour soutenir l'offre de réparateurs dans les territoires, il est prévu qu'une partie des fonds réparation soit mobilisée pour co-financer la formation de nouveaux réparateurs. En application du cadre réglementaire, les éco-organismes de la filière des équipements électriques et électroniques ont lancé depuis le 1er janvier 2025 un dispositif de soutien de 5 millions d euros par an, sur 3 ans à destination des entreprises.
- page 3500
Page mise à jour le