Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains-R) publiée le 27/03/2025
M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la mise en oeuvre de l'expérimentation prévue par l'article 46 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi MATRAS, visant à instaurer des plateformes communes pour la gestion des appels d'urgence.
Cette expérimentation, d'une durée de deux ans, doit être menée dans trois départements pilotes (Ain, Savoie et Haute-Savoie) afin d'évaluer la pertinence d'un numéro unique d'appel d'urgence. Son objectif est de faciliter et d'accélérer l'accès aux services de secours, de renforcer la coordination entre les acteurs de la sécurité civile et de la santé, et d'améliorer la prise en charge des personnes appelantes.
Toutefois, malgré le cadre légal fixé par la loi et les attentes exprimées par les professionnels concernés, la mise en place de cette expérimentation subit des retards répétés.
Or, dans un contexte où le Beauvau de la Sécurité civile, dont les conclusions devraient se traduire par un projet de loi d'ici la fin du premier semestre 2025, risque de revenir sur ces enjeux, il est essentiel que cette expérimentation puisse nous renseigner sur le schéma souhaitable pour notre territoire. En effet, cette expérimentation doit permettre d'évaluer, dans les départements concernés, la pertinence du modèle de plateforme retenu, au regard de la rapidité du décroché, de la qualité de la réponse opérationnelle et de la prise en charge des personnes appelantes, et s'attache à déterminer les conditions appropriées pour l'éventuelle généralisation d'un modèle unique sur tout le territoire.
Aussi, il souhaiterait connaître l'état d'avancement de cette expérimentation, les causes de son report ainsi que les échéances prévues afin d'assurer sa mise en oeuvre effective dans les départements concernés.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 06/11/2025
La loi dite MATRAS, promulguée le 25 novembre 2021, prévoit dans son article 46 une expérimentation d'une durée de deux ans visant à tester différentes configurations de centre de réception et de traitement des appels d'urgence, placée sous la responsabilité conjointe du préfet de zone de défense et de sécurité et du DG de l'ARS. L'expérimentation doit permettre de tester la réception et le débruitage des appels d'urgence par une plateforme supra-départementale (niveau 1) ainsi que trois modèles distincts de traitement de niveau 2 au niveau départemental. Cette expérimentation vise à déterminer les conditions permettant de faciliter l'accès aux usagers aux différents services d'urgence et à améliorer la prise en charge par ces derniers. Localement, elle implique tantôt des acteurs relevant d'une chaîne de décision nationale (forces locales de sécurité intérieure, préfecture de zone) et tantôt des acteurs locaux disposant d'une autonomie décisionnelle (SDIS, ARS, SAMU). Les services d'urgence ont travaillé à définir le cadre de l'expérimentation tant sur le volet métier et fonctionnel que sur le volet technique. Le Comité des directeurs (CODIR), dont la présidence est partagée entre le ministère de l'intérieur et le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a ainsi pu acter jusqu'en juin 2024 les éléments suivants : Une gouvernance matricielle de l'expérimentation visant à assurer une articulation entre le niveau national et le niveau zonal ; Sur proposition du binôme de pilotage zonal, la désignation dans la zone de défense Sud-Est des 3 départements (Ain, Savoie, Haute-Savoie) accueillant l'expérimentation ; La précision des modalités d'organisation de l'expérimentation, tant au niveau de la plateforme de débruitage (niveau 1) que des niveaux 2 (opérés par les forces) ; L'identification des prérequis et des conditions de succès pour la mise en place de ces modalités. La validation de l'arbre d'orientation des appels réceptionnés sur la plateforme de débruitage s'est concrétisée par sa présentation aux acteurs locaux le 5 septembre 2025, au cours de laquelle ont été prises en considération les spécificités locales telles que le secours en montagne. Cet arbre permettra aux opérateurs de la plateforme de débruitage de prioriser et d'orienter rapidement les appels vers le service d'urgence pertinent. L'atteinte de premiers résultats concrets avec notamment l'émergence d'un cadre d'interopérabilité entre les services d'urgence (CISU), le développement de deux systèmes d'information (pouvant faire l'objet d'une capitalisation au-delà du cadre de l'expérimentation), la formalisation d'un modèle RH et de coûts ainsi qu'un cadre d'évaluation de l'expérimentation. Le Beauvau de la sécurité civile est un des moyens pour pallier à certaines divergences techniques et organisationnelles qui demeurent, afin d'abourir à l'amélioration de la prise en charge des appels d'urgence, et donc des secours au citoyen.
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