Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 27/03/2025
M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés financières rencontrées par certaines communes en raison de la fixité du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR).
En 2010, la taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET) composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle, l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a institué un Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) visant à assurer la neutralité budgétaire de la réforme pour les collectivités anciennement affectataires de cette taxe. Le prélèvement (ou le reversement) au titre du FNGIR a été calculé sur la base d'une comparaison des ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010. Les montants perçus ou versés chaque année par les collectivités locales au titre du FNGIR sont donc figés depuis 2011. Or cette fixité du FNGIR présente un inconvénient pour les communes contributrices qui parfois subissent une perte substantielle de bases de CFE en raison du départ d'une ou plusieurs entreprises de leur territoire et dans la mesure où elles doivent continuer de contribuer au FNGIR dans les mêmes proportions. C'est pourquoi en 2020, l'article 79 de la loi de finances pour 2021 a mis en place un prélèvement sur recettes de l'État (PSR). Celui-ci prévoit que l'État verse annuellement une dotation égale au tiers de la contribution au FNGIR de 2020, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, lorsque ces collectivités ont constaté entre 2012 et l'année précédant la contribution au fonds une perte de bases de cotisation foncière des entreprises (CFE) supérieure à 70 % et acquittent un prélèvement au titre du FNGIR représentant plus de 2 % des recettes réelles de fonctionnement. Toutefois, ce mécanisme de compensation profite de façon trop limitative aux collectivités territoriales et notamment aux petites communes rurales contributrices.
Par conséquent il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le mode de calcul du FNGIR ou bien les conditions cumulatives du mécanisme de compensation.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 15/05/2025
L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité territoriale. Il se compose, par catégorie de collectivités, d'une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) financée par l'État et d'un fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR). Le FNGIR est un mécanisme d'équilibrage des recettes fiscales des collectivités territoriales et de leurs groupements institué après la suppression de la taxe professionnelle en 2010. Il permet à chaque collectivité territoriale de disposer d'un niveau de ressources identique avant et après la suppression de cet impôt. Les collectivités territoriales qui auraient été surcompensées par le nouveau panier de ressources institué après la suppression de la taxe professionnelle (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, etc.) sont prélevées au profit des collectivités territoriales qui auraient été sous-compensées. Le FNGIR existe pour chaque catégorie de collectivité territoriale. Ainsi, les prélèvements sur le bloc communal et les départements sont reversés au sein de chaque catégorie. L'article 196 de la loi de finances pour 2022 a abrogé le FNGIR des régions pour l'intégrer dans un dispositif plus global de péréquation. Les prélèvements et reversements au titre du FNGIR sont figés et reconduits chaque année pour un montant identique. Dans la majorité des cas, les collectivités territoriales qui sont prélevées au titre du FNGIR sont dans une situation favorable : en effet, elles ont bénéficié de la dynamique de leurs recettes fiscales depuis 2010, sans subir une hausse de leur prélèvement au titre du FNGIR. Cependant, certaines collectivités territoriales, et particulièrement certaines communes contributrices au FNGIR, ont été confrontées depuis 2010 au départ de leur territoire d'entreprises qui justifiaient leur prélèvement. Ces communes sont éligibles à plusieurs mécanismes de compensation tels que ceux liés à la perte de bases de contribution économique territoriale (CET) et d'IFER, lesquels ont été renforcés par l'article 79 de la loi de finances pour 2019 répondant ainsi à la préoccupation du sénateur. L'article 79 de la loi de finances pour 2021 institue un prélèvement sur les recettes de l'État visant à soutenir les communes et les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) à fiscalité propre pour qui, d'une part, le prélèvement au titre du FNGIR représente plus de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement et qui ont, d'autre part, subi une perte de bases de cotisation foncière des entreprises de plus de 70 % depuis 2012. Les modalités d'application de la mesure sont précisées par le décret n° 2021-1242 du 28 septembre 2021. L'État verse aux collectivités éligibles un soutien budgétaire à hauteur d'un tiers de leur prélèvement au titre du FNGIR. Près de 300 communes bénéficient chaque année de ce dispositif depuis 2021, particulièrement des communes rurales. Le gouvernement reste attentif à la situation des collectivités territoriales dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2026. Un conférence de financement des territoires s'est tenue le 6 mai dernier et des groupes de travail vont être mis en place.
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