Question de Mme DUMONT Françoise (Var - Les Républicains) publiée le 27/03/2025
Mme Françoise Dumont attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur l'applicabilité des règles relatives à l'emprise au sol des bâtiments et constructions dans les plans locaux d'urbanisme.
En mars 2020, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a publié un « Guide sur les dispositions opposables du plan local d'urbanisme (PLU) », tenant compte des effets conjugués de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, qui mentionne plusieurs fois la proposition de faire appel, dans le règlement d'un document d'urbanisme, à des dispositions encadrant « l'emprise au sol des bâtiments ».
Or, le code de l'urbanisme ne semble pas permettre d'exiger d'un pétitionnaire qu'il précise, dans son projet architectural, tel que défini par les articles R. 431-8 à R. 431-12 du code de l'urbanisme, l'emprise au sol des constructions à réaliser.
La notion développée dans l'article R. 431-5 est celle de « surface de plancher des constructions projetées » (et non l'emprise au sol).
De plus, le tableau comportant les destinations des constructions et leurs surfaces, situé à l'article 4.4 du formulaire Cerfa n°13406*14 encadrant la présentation d'une demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes (comprenant ou non des démolitions), ne comporte aucune mention de l'emprise au sol, mais uniquement de la surface de plancher.
En conséquence, l'application de telles règles, au regard de la prise en compte de coefficients d'emprise au sol dans le règlement d'un plan d'urbanisme, pourrait créer une instabilité juridique, au stade de l'instruction des demandes de permis de construire.
Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour préciser le « guide sur les dispositions opposables du PLU », au regard de la notion d'emprise au sol des bâtiments, afin de s'accorder avec les lois d'urbanisme en vigueur sur ce sujet.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement publiée le 30/04/2025
Réponse apportée en séance publique le 29/04/2025
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Dumont, auteure de la question n° 416, adressée à Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.
Mme Françoise Dumont. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur l'applicabilité des règles relatives à l'emprise au sol des bâtiments et constructions dans les plans locaux d'urbanisme (PLU).
En effet, au mois de mars 2020, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a publié un Guide sur les dispositions opposables du PLU, qui tient compte des effets conjugués de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, qui mentionne à plusieurs reprises la proposition consistant à faire appel, dans le règlement d'un document d'urbanisme, à des dispositions encadrant « l'emprise au sol des bâtiments ».
Depuis le dépôt, au mois de septembre 2024, de ma question écrite, devenue question orale, seul le tableau comportant les destinations des constructions et leurs surfaces, figurant à l'article 4.4 du formulaire Cerfa, a été corrigé : il intègre bien désormais la notion d'« emprise au sol ». Mais il semble que le code de l'urbanisme ne permette toujours pas d'exiger d'un pétitionnaire qu'il précise, dans son projet architectural, l'emprise au sol des constructions à réaliser.
La notion inscrite à l'article R* 431-5 est celle de « surface de plancher des constructions projetées », et non celle d'emprise au sol.
En conséquence, et au regard de la prise en compte de coefficients d'emprise au sol dans le règlement d'un plan d'urbanisme, l'application de telles règles pourrait créer une instabilité juridique au stade de l'instruction des demandes de permis de construire.
Aussi, madame la ministre, pourriez-vous nous dire quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour préciser le Guide sur les dispositions opposables du PLU, et la notion d'« emprise au sol des bâtiments » qui y figure, afin de l'accorder avec les lois d'urbanisme en vigueur sur ce sujet ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Létard, ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Madame la sénatrice Françoise Dumont, vous attirez mon attention sur la vérification de la bonne application des règles des plans locaux d'urbanisme encadrant l'emprise au sol des constructions et installations.
L'emprise au sol désigne la projection verticale du volume d'une construction, tous débords et surplombs inclus. La notion d'emprise au sol complète celle de surface de plancher lorsqu'il s'agit de déterminer à quelle autorisation d'urbanisme les constructions projetées sont soumises.
Comme vous l'indiquez, dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme, la mention de l'emprise au sol est nécessaire pour vérifier la conformité du projet aux règles du PLU. En effet, le règlement du PLU peut fixer pour les constructions des emprises au sol maximale et minimale par rapport à la surface de l'unité foncière. La règle d'emprise au sol se traduit par la fixation d'un pourcentage d'occupation de la superficie totale du terrain : le coefficient d'emprise au sol. Par ailleurs, le règlement délimite, dans les documents graphiques, les secteurs dans lesquels il impose ces règles.
L'emprise au sol des constructions projetées ne fait pas actuellement partie des informations qui doivent obligatoirement être renseignées par les pétitionnaires lors des demandes d'autorisation d'urbanisme. Aussi, afin de faciliter l'instruction de ces demandes, le Gouvernement va prochainement ajouter l'emprise au sol dans les mentions obligatoires à indiquer dans le dossier de demande d'autorisation d'urbanisme pour un projet de construction nouvelle ou de travaux sur construction existante. Il va le faire par voie réglementaire dans les semaines qui viennent.
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