Question de M. HAYE Ludovic (Haut-Rhin - UC) publiée le 10/04/2025
Question posée en séance publique le 09/04/2025
M. le président. La parole est à M. Ludovic Haye, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Ludovic Haye. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce lundi, une tribune du président de l'Association des petites villes de France (APVF), Christophe Bouillon, cosignée par un collectif d'élus locaux et nationaux est parue dans le journal Le Monde pour appeler à rendre plus attractif le statut des élus.
Le constat est tristement connu : les violences contre les élus se multiplient et les démissions s'accélèrent. Selon une étude du Centre de recherches politiques de Sciences Po (Cevipof) publiée hier soir, près d'un maire sur deux ne se représentera pas en 2026. En zone rurale, ce chiffre s'élève à deux sur trois, contre seulement un sur quatre en zone urbaine : voilà un révélateur brutal de la fracture territoriale qui s'installe progressivement.
Pourtant, l'engagement des élus ne faiblit pas. Souvent au prix de leur vie personnelle ou professionnelle, ceux-ci ont fait le choix altruiste de servir les autres, de servir la République.
Mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, il est temps de reconnaître pleinement cet engagement, de le sécuriser et de le valoriser. Le fait de revoir le statut de l'élu revient à accorder non pas un privilège, mais une juste reconnaissance à celles et à ceux qui font vivre nos communes, nos intercommunalités et nos territoires. Nous le leur devons.
Les élus attendent des propositions concrètes. Ils souhaitent pouvoir aménager leur temps de travail pour exercer leur mandat au service des autres, de l'intérêt général et du bien commun. Ils appellent à un renforcement de leur sécurité et à un durcissement des sanctions envers celles et ceux qui s'en prennent à eux. Ils demandent une reconnaissance plus juste de leur engagement par le biais d'une indemnisation digne et d'une adaptation cohérente du calcul de leur retraite pour qu'il tienne compte de leur choix de faire primer leur engagement citoyen sur leur carrière professionnelle.
Nous avons tenté de répondre au mieux à ces enjeux en adoptant en mars 2024 une proposition de loi d'origine sénatoriale, sur laquelle, madame la ministre, je connais votre engagement. Mais cette proposition de loi reste en suspens. Depuis, une autre proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale et Éric Woerth a remis au Président de la République son rapport sur la décentralisation. Ces textes pourraient utilement s'enrichir les uns les autres.
Madame la ministre, en cette période clé de constitution des listes électorales, à quelle date cette proposition de loi sera-t-elle inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ? Quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il y intégrer pour envoyer un message fort et clair à nos élus locaux ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité publiée le 10/04/2025
Réponse apportée en séance publique le 09/04/2025
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité. Monsieur le sénateur Ludovic Haye, je vous remercie de cette question, qui est bel est bien d'actualité.
En effet, il y a un peu plus d'un an, votre assemblée a adopté à l'unanimité une proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local. Je veux remercier le Premier ministre et François Rebsamen de leur engagement pour faire prospérer ce texte.
Vous l'avez rappelé, bon nombre d'élus, d'associations d'élus et de parlementaires ne cessent de réclamer, de manière très positive, que ce texte aboutisse.
Les élus locaux sont les sentinelles de la République des faiseurs. Chacun connaît l'importance de leur mission et la fragilité de l'engagement.
Sous l'autorité du Premier ministre, le Gouvernement entend faire prospérer cette proposition de loi sénatoriale, qui sera enrichie, comme vous l'appelez de vos voeux, monsieur le sénateur, des travaux de l'Assemblée nationale, d'Éric Woerth, mais aussi de Boris Ravignon et de Christian Vigouroux.
Nous sommes d'accord sur l'exigence de faciliter d'urgence l'engagement des élus et de sécuriser l'exercice, mais aussi la fin de leur mandat. Aussi le Premier ministre et le Gouvernement entendent-ils faire prospérer ce texte d'ici à la fin de la session parlementaire, car il est, me semble-t-il, temps de conclure ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
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