Question de M. CIGOLOTTI Olivier (Haute-Loire - UC) publiée le 03/04/2025
M. Olivier Cigolotti attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les redevances des agences de l'eau.
Les redevances des agences de l'eau, perçues auprès des usagers de l'eau pour financer les actions de préservation de l'eau et des milieux aquatiques, ont fait l'objet d'une réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2025.
Cette réforme crée notamment deux nouvelles redevances dites de « performance », appliquées sur les services publics d'eau potable et d'assainissement, dont le montant est modulé selon une évaluation annuelle de leur performance, dans le but d'inciter les collectivités à investir dans leurs infrastructures d'eau potable et d'assainissement.
Cet objectif, incontestablement vertueux, pourrait néanmoins s'avérer très pénalisant pour les territoires, en leur imposant un doublement, voire un triplement, du montant des redevances perçues en 2025 en cas de non-satisfaction de quelques indicateurs, plutôt que de leur permettre d'investir ces sommes dans une amélioration des infrastructures.
Compte-tenu des enjeux financiers de cette réforme, la responsabilité des services de l'État dans l'interprétation et l'évaluation des critères utilisés pour la modulation des montants parait prépondérante.
Tout en privilégiant une juste évaluation des performances des services d'eau potable et d'assainissement, il lui demande si une attention particulière peut être portée à la mise en oeuvre concrète de cette réforme afin qu'elle ne vienne pas pénaliser, à l'échelle locale, les capacités d'investissement compatibles avec les enjeux de renouvellement et de modernisation des infrastructures dont les territoires ont tant besoin.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 06/08/2026
La réforme des redevances des agences de l'eau, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, s'inscrit dans le prolongement des principes fondateurs de la politique de l'eau, notamment ceux du pollueur-payeur et du préleveur-payeur. Elle vise à renforcer la préservation de la ressource et à garantir un financement équitable des actions en faveur de la qualité et de la disponibilité de l'eau. Cette réforme introduit une redevance sur la consommation d'eau potable ainsi que deux redevances de performance, appliquées aux services d'eau potable et d'assainissement collectif. Ces dernières sont modulées en fonction d'indicateurs réglementaires de performance, incitant ainsi les collectivités à améliorer la gestion de leurs réseaux. L'esprit de cette réforme est d'accompagner les collectivités vers une gestion plus durable de l'eau, en liant le montant des redevances à des critères objectifs de performance. Plus les services respectent les indicateurs fixés, plus la redevance diminue, créant ainsi un levier financier pour encourager les investissements nécessaires. Les modalités d'application de cette réforme ont été précisées par le décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 et des arrêtés complémentaires, élaborés après concertation avec les parties prenantes, notamment au sein du Comité national de l'eau et du Comité consultatif sur le prix et la qualité des services publics d'eau. Le Gouvernement est conscient que cette réforme peut représenter un défi pour certaines collectivités, en particulier celles confrontées à des difficultés structurelles ou financières. C'est pourquoi des moyens renforcés ont été mobilisés dans le cadre du plan Eau, avec une enveloppe supplémentaire prévue de 475 millions d'euros par an pour les agences de l'eau. Ces ressources sont prioritairement affectées à des actions ciblées, telles que la réduction des pertes sur les réseaux d'eau potable, à hauteur de 180 millions d'euros par an, ou la mise aux normes des stations d'épuration les plus sensibles, avec 50 millions d'euros annuels. Un soutien spécifique est également prévu pour les petites collectivités et l'ingénierie, afin de faciliter la réalisation de projets adaptés aux réalités locales. Par ailleurs, le Gouvernement veille à ce que la mise en oeuvre de cette réforme s'inscrive dans une logique d'accompagnement et non de pénalisation. Les collectivités bénéficient d'une première année de transition pour s'adapter progressivement aux nouveaux critères de performance, sans impact immédiat sur les taux d'aide accordés par les agences de l'eau. Cette période permet d'initier les démarches nécessaires à l'amélioration des infrastructures, en tenant compte des spécificités territoriales. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour garantir une application équilibrée de cette réforme, en dialogue constant avec les élus locaux et les acteurs de l'eau. L'objectif est de concilier la nécessité de préserver la ressource en eau avec le soutien aux collectivités dans leurs efforts de modernisation, afin d'assurer un service public durable, accessible et équitable pour tous les usagers.
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