Question de M. VIDAL Paul (Rhône - Les Républicains) publiée le 03/04/2025
M. Paul Vidal interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur la mise en place du contrôle technique obligatoire pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés, effective depuis le 15 avril 2024.
Cette mesure suscite une vive opposition de la part des usagers et de certains élus. En effet, son utilité est remise en question, notamment au regard des statistiques qui montrent que moins de 1 % des accidents de moto sont liés à une défaillance technique du véhicule.
De plus, cette obligation représente une charge financière supplémentaire pour les propriétaires de ces véhicules, déjà confrontés à l'augmentation des coûts du carburant et à des normes de plus en plus strictes.
Il convient de rappeler que la directive européenne de 2014, à l'origine de cette mesure, prévoit la possibilité pour les États membres de s'y soustraire en mettant en place des mesures alternatives de sécurité routière.
Dans ce contexte, il lui demande s'il envisage d'abroger le contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés et, le cas échéant, quelles mesures alternatives de sécurité routière il mettrait en place pour répondre aux exigences de la directive européenne tout en tenant compte des spécificités des deux-roues motorisés.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 19/06/2025
La directive européenne 2014/45 demande la mise en place, à partir du 1er janvier 2022, d'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, à moins que les Etats membres puissent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant compte, notamment, des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'Etat du 31 octobre 2022 et oeuvré à l'élaboration des textes réglementaires complétant le cadre juridique du contrôle technique des deux ou trois roues motorisés et quadricycles à moteur. Ces textes, un décret et un arrêté, ont été publiés le 23 octobre 2023. La mise en place du contrôle technique de cette catégorie de véhicules se fera de manière échelonnée, en fonction de l'ancienneté du véhicule. Le contrôle comporte un nombre limité de vérifications de défaillances et doit être réalisé cinq ans après la première mise en circulation du véhicule puis tous les trois ans. Le Gouvernement souligne que ce contrôle technique se réalise dans de bonnes conditions. Environ 800 000 contrôles techniques ont été réalisés entre le 15 avril et le 30 novembre 2024. Environ 12% des véhicules présentent au moins une défaillance majeure et sont mis en contre-visite, ce qui démontre l'utilité du contrôle technique sur le plan de la sécurité routière ainsi que de la maîtrise des émissions polluantes
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