Question de Mme GRÉAUME Michelle (Nord - CRCE-K) publiée le 03/04/2025
Mme Michelle Gréaume attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de la non-compensation de l'extension de la prime Ségur.
L'extension de la prime Ségur aux professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social a été permise par l'application des arrêtés des 4 juin et 6 août 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Cette mesure était attendue et a permis de corriger les inégalités salariales dans ce secteur.
Pour autant, l'absence de compensation financière par l'Etat entraîne de sérieuses difficultés pour les nombreuses structures concernées, les obligeant à faire supporter ces coûts aux usagers, voire à procéder à des licenciements et à arrêter leurs activités. Dans le Nord, les Maisons d'Accueil et de Résidences pour l'Autonomie (MARPA) ont un double objectif. Elles permettent à leurs bénéficiaires en perte d'autonomie d'avoir accès à des services de proximité et s'intègrent dans le milieu rural. Malheureusement, sans compensation financière pérenne, les services rendus risquent d'être mis en péril dans des territoires ruraux qui subissent déjà des tensions pour maintenir leurs services publics et une activité économique.
Elle lui demande d'indiquer les mesures qui seront prises pour assurer la viabilité financière des structures concernées et ainsi pérenniser leur activité.
- page 1522
Réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles publiée le 26/06/2025
L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au coeur de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. L'accord du 4 juin 2024 étend, quant à lui, le Ségur à l'ensemble des professionnels de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale. La branche autonomie, en tant que financeur majoritaire des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), a d'ores et déjà financé la mise en oeuvre de cet accord à hauteur de 300 Meuros dès juillet 2024. Cet accord a été agréé dans le respect de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, après avis de la commission nationale d'agrément, dont sont membres de droit trois présidents de conseils départementaux. Cet agrément rend l'accord opposable aux financeurs des ESSMS relevant du champ de la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale qui sont financés par des fonds publics conformément à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. Les Maisons d'accueil et de résidence pour l'autonomie (MARPA) sont des établissements d'accueil pour personnes âgées principalement implantés en zone rurale. Cette dénomination correspond à un label délivré par la Caisse centrale de la mutualité agricole à certaines structures accueillant des personnes âgées en milieu rural conformément à son cahier des charges. Le label MARPA est délivré à deux catégories juridiques d'établissements sociaux et médico-sociaux : les petites unités de vie (PUV) et les résidences autonomie. Au regard de ces éléments, les MARPA entrent dans le champ d'application de l'accord du 4 juin 2024 et sont tenues de l'appliquer. Le Gouvernement a pris en compte les difficultés de financement de l'accord du 4 juin par certains départements sur le périmètre des ESSMS. Aussi, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap et les départements de France sont parvenus à un accord sur le financement de l'accord agréé du 4 juin 2024 de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale dit "Ségur pour tous" lors du comité des financeurs des politiques sociales le 29 avril 2025. Dès 2025, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie apportera un soutien pérenne aux départements à hauteur de 85 Meuros, ce qui correspond à la moitié du coût annuel estimé de 170 Meuros relevant de ces derniers pour la tarification des structures. Cet accord permettra d'assurer aux structures concernées par l'agrément d'être financées à hauteur de leurs dépenses liées à l'extension de la prime "Ségur".
- page 3719
Page mise à jour le