Question de Mme GOY-CHAVENT Sylvie (Ain - Les Républicains) publiée le 03/04/2025
Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité sur les difficultés rencontrées par les communes rurales les plus fragiles pour financer leurs projets d'investissement, souvent coûteux mais essentiels à l'aménagement et à l'attractivité de leur territoire.
Si certaines aides existent sous forme de subventions ou de dotations, elles ne permettent pas toujours de couvrir l'ensemble des besoins financiers, obligeant les collectivités à recourir à l'emprunt, parfois à des conditions peu favorables. Un dispositif de prêt à taux zéro permettrait de soutenir efficacement leurs investissements, tout en allégeant le poids de l'endettement sur leur budget.
Ainsi, elle lui demande si un mécanisme de financement de ce type existe actuellement pour les communes rurales les plus fragiles et, dans le cas contraire, si le Gouvernement envisage la mise en place d'un prêt à taux zéro spécifique pour accompagner ces collectivités dans la réalisation de leurs projets structurants.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité publiée le 17/07/2025
Aux termes des articles L. 2337-3, L. 3336-1, L. 4333-1 et L. 5211-36 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent recourir à l'emprunt. Le taux d'intérêt des emprunts souscrits peut être fixe ou variable, dans les conditions fixées aux articles L.1612-4, R. 1611-33 et R. 1611-34 du CGCT. Toutefois, le contrat d'emprunt étant essentiellement un contrat de droit privé, il ne relève pas du contrôle de légalité. A l'occasion du contrôle de la délibération d'une collectivité autorisant le recours à l'emprunt, le représentant de l'Etat peut toutefois demander la transmission du projet de contrat de prêt et éventuellement constater l'irrégularité de la délibération ou de la décision de recours à l'emprunt mais le préfet ne peut pas s'opposer aux emprunts dont les conditions lui apparaîtraient défavorables aux intérêts de la collectivité si aucune illégalité n'est relevée (CE, 12 février 2003, n° 234917, Ministère des Finances). Par conséquent, pour les emprunts souscrits auprès des établissements de crédit, le taux d'intérêt de l'emprunt est fixé par l'établissement, dans la limite du taux de l'usure, lequel correspond au taux maximal auquel un prêt peut être accordé à certaines personnes morales, dont les collectivités territoriales. Le taux de l'usure est calculé par la Banque de France, à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au trimestre précédent augmenté d'un tiers. Les seuils varient en fonction du type d'emprunteur, de la durée d'emprunt et de la catégorie de prêt. Aujourd'hui, il n'existe pas de dispositif de prêt à taux zéro accordé par l'Etat aux collectivités rurales pour leurs projets d'investissement. Les organismes bancaires ont en effet mis en place une offre de prêt adaptée aux besoins des collectivités disposant d'une faible surface financière, qui peut toutefois ne pas suffire à couvrir la dépense d'investissement pour les projets les plus importants. C'est pourquoi le plan France Ruralités prévoit un dispositif d'accompagnement pour développer les communes rurales et de soutien à leurs projets. En outre, il existe des dérogations spécifiques à la participation minimale de la maîtrise d'ouvrage pour certains projets d'investissement pouvant être accordées par le représentant de l'Etat, dont les conditions sont prévues à l'article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales, et permettant ainsi de faciliter les co-financements des projets locaux par plusieurs personnes publiques. Enfin, il convient de rappeler que l'Etat soutient l'investissement local à travers les dotations d'investissement à hauteur de 3 Mdseuros en 2025 (DETR, DSIL, DSID, DPV et Fonds vert) et du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de près de 7 Mdseuros.
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