Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 03/04/2025
Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche les termes de sa question n° 01471 sous le titre « Abattage d'arbres sans droit ni titre en toute impunité en Moselle », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 01/05/2025
En application de l'article L. 163-7 du code forestier, la coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant au moins 20 centimètres de circonférence est puni conformément aux dispositions des articles 311-3, 311-4, 311-13, 311-14 et 311-16 du code pénal, qui concernent le vol. La peine est donc en principe de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Mais elle peut être plus importante en cas de circonstances aggravantes telles que mentionnées à l'article. 311-4 du code pénal, notamment si l'acte est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice. La personne physique coupable de cette infraction encourt aussi la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Quant aux arbres qui n'ont pas 20 centimètres de tour, leur coupe ou leur enlèvement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe. Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit (article R. 163-1 du code forestier). La France possède la quatrième ressource forestière de l'Union européenne. Le règlement n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché, dit règlement bois de l'Union européenne ou RBUE, interdit la mise sur le marché de l'Union Européenne du bois issus d'une récolte illégale ou de produits dérivés de ces bois. Pour ce faire, le RBUE oblige les opérateurs à mettre en place un système de diligence raisonnée permettant de vérifier la traçabilité du bois ou des produits dérivés de ces bois afin d'écarter toute risque d'illégalité. Ce règlement ne s'applique qu'à l'occasion de la première mise sur le marché européen des bois ou des produits issus du bois. S'agissant du suivi des exportations vers la Chine, des contrôles douaniers sont réalisés afin de renforcer la traçabilité des bois exportés. Par ailleurs, l'article L 161-4 du code forestier prévoit les agents habilités à rechercher et constater les infractions forestières, outre les officiers et agents de police judiciaire. Parmi ces agents figurent des agents de l'Etat spécifiquement formés au constat de telles infractions. S'agissant plus spécifiquement de la disparition d'arbres de grand qualité en Moselle que vous évoquez, soyez assurée que mes services sont entièrement mobilisés sur ce sujet, en lien avec les services enquêteurs et de la magistrature.
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