Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 03/04/2025
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les termes de sa question n° 01670 sous le titre « Financement de l'apprentissage des jeunes en collectivité territoriale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 15/05/2025
L'article L. 451-11 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs établissements. Le CNFPT bénéficie pour exercer cette mission d'un financement pérenne : une cotisation versée par les employeurs territoriaux, assise sur la masse salariale. Il peut bénéficier également de contributions de la part de l'État et de France Compétences. Ce financement dédié à la prise en charge des frais de formation des apprentis est retracé par le CNFPT dans un budget annexe à son budget. Fortement mobilisé sur la politique de l'apprentissage, le Gouvernement a décidé du maintien de l'effort financier conséquent de l'État à hauteur de 15 millions d'euros par an pour les apprentis recrutés en 2023, 2024 et 2025, soit exactement le même montant qu'en 2022. La circulaire du 10 mars 2023 relative au renforcement du recrutement d'apprentis dans la fonction publique a réaffirmé cet engagement fort du Gouvernement pour l'apprentissage, traduit dans la convention 2023-2025 d'objectifs et de moyens entre l'État et le CNFPT signée le 16 novembre 2023. France Compétences a financé pour sa part 15 millions d'euros en 2023 et 10 millions en 2024 et sont prévus 5 millions en 2025 ce qui, ajouté au financement de l'État, représente 75 millions d'euros sur trois ans. Les employeurs territoriaux et le CNFPT peuvent décider d'augmenter leurs propres contributions, pour tenir compte des besoins exprimés par les collectivités territoriales, et au regard de la perspective de la création d'une voie d'accès dédiée à la fonction publique pour les apprentis sur laquelle le Gouvernement s'est engagé, qui confortera la démarche de pré-recrutement qui accompagne souvent le recours à un apprenti. Il revient enfin au CNFPT d'assurer son intervention relative à l'apprentissage dans la limite des crédits dont il dispose, et il peut à ce titre mettre en place des critères de sélection des contrats d'apprentissage pour lesquels il pourra délivrer un accord de financement. Ces critères ont été approuvés par les employeurs publics locaux réunis le 12 novembre 2024 au sein de la Coordination des employeurs territoriaux et par le conseil d'administration du CNFPT le 18 décembre 2024. Il s'agit principalement de la priorisation des métiers en tension au sein de la fonction publique territoriale et de la préparation des diplômes de niveaux 3, 4 et 5 corrélés aux métiers considérés en tension. Le bilan d'activité du CNFPT pour 2023, publié à la fin du 1er semestre 2024, révèle que pour la campagne de financement 2023, le CNFPT avait retenu près de 10 000 dossiers mais que « les collectivités n'ont, au final, présenté à l'établissement que 8 141 demandes de prise en charge ». Le CNFPT met à la disposition des employeurs territoriaux toutes les informations nécessaires avec notamment un « pas à pas » (https://www.cnfpt.fr/se-former/accueillir-apprenti/je-suis-collectivite/national) explicitant les démarches et les critères mis en oeuvre.
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