Question de M. REDON-SARRAZY Christian (Haute-Vienne - SER) publiée le 10/04/2025
M. Christian Redon-Sarrazy appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le projet de décret déposé par le Gouvernement le 20 février 2025 pour revenir sur l'interdiction, depuis le 1er janvier 2025, d'avoir recours à des contenants alimentaires en plastique destinés à la cuisson, au réchauffement et au service dans la restauration collective scolaire.
Cette disposition était prévue de longue date puisqu'elle figure dans la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM), et a été renforcée par la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Celle-ci étendait en effet cette interdiction aux services de pédiatrique, d'obstétrique et de maternité de l'hôpital public.
Le projet de décret prévoit donc d'autoriser à nouveau les contenants en plastique servant à la consommation des plats, y compris la vaisselle et les couverts. La consultation publique qui a suivi la mise en ligne du projet a fait remonter une vive opposition de l'opinion publique, qu'il s'agisse de médecins, d'organisations environnementales ou de parents légitimement inquiets de ce retour en arrière qui hypothèque la santé de nos concitoyens et de leurs enfants.
De nombreuses associations rappellent qu'outre son impact environnemental très négatif, la réintroduction du plastique dans les cantines scolaires poserait un réel problème sanitaire, compte tenu des nombreux effets négatifs et scientifiquement documentés du plastique sur la santé humaine.
Des alternatives existent et sont déjà largement utilisées par de nombreuses collectivité locales depuis 2018. Certaines municipalités comme Limoges ont choisi d'avoir recours à de la vaisselle en porcelaine pour ses crèches. Si ce type d'initiatives reste difficile à généraliser pour les services dédiés à la petite enfance, il faudrait néanmoins accorder des dérogations sur certains ustensiles en contact direct avec les enfants - biberons, assiettes à compartiments ou gobelets - afin d'éviter l'usage constant du plastique.
Le retour du plastique dans le secteur scolaire suscite une légitime incompréhension et un refus de la part de tous les secteurs concernés. Le lobbying des industriels du plastique est pointé du doigt, jetant une profonde suspicion sur la décision du Gouvernement. Ceux-ci accusent en effet les dispositions anti-plastique de ne pas être conformes au droit européen et d'entraver le marché intérieur et la liberté de commerce, en plus de constituer une surtransposition du nouveau règlement européen sur les emballages.
En outre, le ministère demeure incapable de chiffrer précisément le nombre d'établissements scolaires utilisant toujours des contenants en plastique, 7 ans après la promulgation de la loi EGALIM de 2018, alors même qu'une estimation précise permettrait d'accompagner les collectivités pour adapter ce service.
Il lui demande donc de ne pas officialiser ce décret qui constituerait un grave recul et poserait un risque sanitaire et environnemental majeur.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 26/06/2025
Depuis le 1er janvier 2025, certains contenants alimentaires en plastique sont interdits dans la restauration collective des crèches, écoles et universités, en application de l'article 28 de la loi Egalim. Il s'agit des contenants en plastique utilisés pour la cuisson, le réchauffage et le service des plats, que ces contenants soient à usages uniques ou réemployables. Il en est de même dans les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, ainsi que dans les services de protection maternelle et infantile, en application de l article 77 de la loi antigaspillage. Ces interdictions s'inscrivent dans une démarche globale de transition écologique et sanitaire, visant à limiter l'exposition aux perturbateurs endocriniens et à réduire les déchets plastiques. Le décret du 28 janvier 2025 relatif aux dérogations à l'interdiction, prévue au III de l article L. 541-15-10 du code de l'environnement, d'utiliser certains contenants alimentaires en plastique, visait à reprendre la définition issue des échanges avec l'ensemble des parties prenantes, notamment dans le cadre du Conseil National de l'Alimentation et du Conseil national de la restauration collective. Toutefois, la loi n'étant pas suffisamment explicite sur l'inclusion de la vaisselle plastique, le gouvernement a proposé dans un esprit de sécurisation juridique, un nouveau décret visant à sortir la vaisselle plastique de cette définition pour se prémunir d'un risque de contentieux lié à cette fragilité juridique, dans l'attente d'un vecteur législatif permettant de lever toute ambiguïté sur cette inclusion. Depuis, une proposition de loi dédiée, que le Gouvernement soutiendra, a été déposée mi-mars par les députés Graziella Melchior et Véronique Riotton pour apporter cette clarification, rendant ainsi inutile la publication du décret préalablement envisagé.
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