Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 10/04/2025
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités territoriales dans l'élaboration de leur budget primitif pour l'exercice 2025, en raison du manque de précision sur les modalités de calcul du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO).
Ce dispositif, introduit par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, prévoit le prélèvement d'un milliard d'euros sur les recettes de certaines collectivités, dont 250 millions sur les communes et autant sur les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Toutefois, à ce jour, les collectivités concernées ne disposent toujours pas des informations nécessaires pour identifier avec précision leur éventuelle contribution, notamment la liste des communes et EPCI contributrices et le montant exact du prélèvement qui leur sera appliqué.
Cette incertitude complique considérablement la préparation budgétaire, alors même que la date limite pour l'adoption des budgets locaux est fixée au 15 avril 2025.
Cette situation place les élus locaux dans une posture d'incertitude, les contraignant à voter un budget sur la base d'hypothèses et sans garantie quant à l'impact réel du Dilico sur leurs finances.
Aussi, elle demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour garantir aux collectivités concernées une information claire et détaillée dans les meilleurs délais, et s'il envisage de repousser exceptionnellement la date limite d'adoption des budgets afin de leur permettre de travailler sur des bases financières stabilisées.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 03/07/2025
L'article 186 de la loi de finances pour 2025 instaure un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (DILICO) qui concerne : -Le bloc communal pour un montant total de 500 Meuros, répartis entre les communes à hauteur de 250 Meuros et les établissements publics de coopération intercommunale à hauteur de 250 Meuros. Cela concerne 1 924 communes et 141 EPCI à fiscalité propre pour lesquels un indice synthétique, calculé à 75% en fonction du potentiel financier par habitant et à 25% en fonction du revenu par habitant, est supérieur à 110% de la moyenne nationale. -Les départements pour un montant total de 220 Meuros. 50 départements dont l'indice de fragilité sociale est inférieur à l'indice médian sont concernés. -Les régions pour un montant total de 280 Meuros et dont le calcul de la contribution interviendra au cours du second semestre 2025. Ces prélèvements sont effectués mensuellement, à compter du mois suivant la date de leur notification par arrêté interministériel. Les prélèvements au titre du DILICO ne faisant pas partie des "informations indispensables à l'établissement du budget" au sens de l'article L.1612-2 du code général des collectivités territoriales, la date de leur communication n'a pas d'impact sur la date limite d'adoption des budgets locaux au 15 avril. Les montants définitifs prélevés au titre du DILICO sur les communes, les EPCI à fiscalité propre et les départements sont en ligne depuis le 7 avril dernier et sont disponibles sur le lien suivant : http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/dotations_en_ligne.php Aucun prélèvement ne dépasse 2% des recettes réelles de fonctionnement (RRF) de chaque collectivité contributrice. Les sommes prélevées seront intégralement restituées aux collectivités par tiers sur trois ans, de 2026 à 2028 : - à hauteur de 90% de chacun des tiers, elles seront reversées aux collectivités prélevées, au prorata du montant prélevé sur chacune d'entre elles ; - à hauteur de 10% de chacun des tiers, elles augmenteront les montants reversés aux collectivités bénéficiaires des fonds de péréquation nationaux : fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (FNP DMTO), fonds de solidarité régional (FSR). Les collectivités qui souhaitent obtenir des précisions sur le mode de calcul des prélèvements au titre du DILICO peuvent prendre l'attache de leur préfecture, qui ont été destinataires d'une note d'information également disponible en ligne au lien suivant : http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/informations_repartition.php
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