Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 17/04/2025
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fonctionnement des conseils locaux de développement.
Aux termes de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, l'ambassadeur de France préside un conseil local de développement, regroupant « les services de l'État, les opérateurs du développement sous tutelle de l'État ainsi que les organisations françaises et locales de la société civile, les acteurs de la coopération décentralisée, les conseillers des Français de l'étranger, les parlementaires des Français établis hors de France et, en tant que de besoin, les présidents des groupes d'amitié parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat concernés, au titre d'observateurs, et les parties prenantes locales de la solidarité internationale ». Il veille également « à susciter la présence de femmes au sein de ce conseil et à tendre vers une représentation équilibrée et paritaire en termes de genre. Il peut également y convier les entreprises qui peuvent apporter une contribution au développement du pays par leur activité propre, mais aussi par leur engagement en matière de responsabilité sociale et environnementale et de gouvernance ». De plus, « sous l'autorité de l'ambassadeur, le conseil local du développement élabore un projet de stratégie-pays et un projet de programmation-pays commun aux services de l'État et aux opérateurs chargés des enjeux du développement. Le projet de stratégie-pays est soumis pour approbation de l'État au niveau central. Le projet de programmation-pays est soumis pour approbation à l'échelon central (État et opérateurs). L'ambassadeur supervise la mise en oeuvre de la stratégie-pays et de la programmation-pays par les services de l'État, les opérateurs et, le cas échéant, les autres partenaires concernés ».
Trois ans après l'adoption de cette loi, elle aimerait obtenir un bilan de ces conseils : le nombre de conseils tenus, leur fréquence, leur composition, le nombre de stratégies-pays et programmation-pays effectivement mises en place. Elle aimerait savoir quelles difficultés ont été rencontrées et s'assurer que les ambassadeurs de France ont bien conscience qu'il leur revient - et non aux bureaux locaux d'un opérateur comme l'Agence française de développement (AFD) - de convoquer et d'animer ce conseil local de développement.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 19/06/2025
Le Conseil local de développement (CLD) a vocation à réunir l'ensemble des acteurs de « l'équipe France à l'international ». Les CLD sont obligatoirement présidés par l'ambassadrice ou l'ambassadeur, qui n'a pas la possibilité de s'y faire représenter. La stratégie est élaborée sous son autorité. Conformément au cadre de partenariat global annexé à la loi de programmation, les participants au CLD sont : pour l'ambassade, le service de coopération et d'action culturel (SCAC), en première ligne, et les autres services concernés ; les opérateurs sous tutelle du ministère de l'Europe et des affaire étrangères (MEAE) intervenant dans le domaine du développement ; les acteurs de la coopération décentralisée ; les conseillers des Français de l'étranger ; les parlementaires des Français établis hors de France ; les organisations françaises et locales de la société civile. En tant que de besoin, l'ambassadeur peut également convier les entreprises françaises présentes dans le pays, si leurs activités et leur engagement en matière de responsabilité sociale et environnementale et de gouvernance concourent à nos objectifs. Les présidents des groupes d'amitié parlementaire de l'Assemblée nationale et du Sénat concernés peuvent participer aux réunions à titre d'observateurs. Les services du MEAE jouent un rôle important de pédagogie et d'accompagnement, afin de bien cadrer l'exercice du CLD, tant dans sa composition et son organisation que dans ses objectifs. Le CLD est généralement un exercice très apprécié des postes diplomatiques, car il favorise la concertation entre les différents acteurs de la politique de développement et permet l'élaboration d'une feuille de route structurée et opérationnelle. Le CLD permet également à l'ambassadrice ou l'ambassadeur de s'assurer de la cohérence de l'action de l'équipe France, et en particulier les cadres d'intervention pays du Groupe Agence française de développement (AFD). Le Conseil présidentiel pour les partenariats internationaux, qui s'est tenu le 4 avril 2025, a réaffirmé le caractère essentiel de l'exercice. En 2025, toutes les ambassades dans les pays concernés par la politique de partenariats internationaux, devront établir, en accord avec le gouvernement du pays, une stratégie-pays concentrée sur 3 priorités sélectionnées parmi les 10 objectifs, auxquelles pourra toujours être ajoutée la lutte contre l'immigration irrégulière et les filières clandestines. Etat des lieux Depuis la loi de programmation du 4 août 2021, sur un total d'environ 120 pays éligibles à l'Aide publique au développement (APD), 66 CLD se sont réunis : Arménie, Macédoine du Nord, Albanie, Laos, Thaïlande, Cambodge, Vanuatu, Vietnam, Mongolie, Sri Lanka, Fidji, Indonésie, Philippines, Argentine, Brésil, Equateur, Bolivie, Colombie, Pérou, Venezuela, Lesotho, Malawi, Bénin, Cameroun, Comores, Congo, Ethiopie, Guinée, Kenya, Libéria, Madagascar, Algérie, Mozambique, Ouganda, République démocratique du Congo, Togo, Djibouti, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Mauritanie, Soudan, Tchad, Cisjordanie et Bande de Gaza, Egypte, Irak, Jordanie, Liban, Maroc, Tunisie. Plusieurs CLD sont par ailleurs programmés d'ici à l'été. Sur les stratégies, dans les suites du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) de juillet 2023, qui en a précisé le format (notamment en lien avec les 10 objectifs politiques prioritaires) : - 16 stratégies ont été formellement approuvées par le gouvernement : Albanie, Argentine, Brésil, Cameroun, Comores, Congo-Brazzaville, Egypte, Indonésie, Kenya, Jordanie, Liban, Mexique, Ouganda, Philippines, Tchad, Vietnam ; - 20 projets sont actuellement en cours d'examen par les services centraux : Arménie, République Démocratique du Congo, Venezuela ; Gaza et Cisjordanie ; Pérou ; Ethiopie ; Mozambique ; Nigéria, Tunisie ; Vanuatu, Inde, Bolivie, Gabon, Guinée, Libéria, Colombie, Haïti, Irak, Mongolie, Burundi. Les postes à présence diplomatique (PPD) - soit 7 agents au maximum, y compris les personnels locaux - peuvent rencontrer certaines limites du fait de leur taille réduite (peu d'acteurs de l'équipe France en présentiel et des moyens plus faibles). A contrario, les postes diplomatiques ayant un grand nombre d'opérateurs et d'importants volumes financiers peuvent rencontrer des difficultés à se limiter à 3 objectifs, compte tenu du périmètre large de leur action. Certains pays en crise ne sont pas en mesure de produire une stratégie en raison de la nécessaire adaptation permanente au contexte extrêmement mouvant qu'ils connaissent, comme l'Ukraine. Les pays en guerre ou en crise dans lesquels nous avons dû fermer nos ambassades (Syrie, Soudan, Afghanistan, Yémen, Niger) ne sont pas concernés.
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