Question de M. FOLLIOT Philippe (Tarn - UC) publiée le 24/04/2025
M. Philippe Folliot interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur la situation des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE), qui, depuis l'adoption du budget de 2025, semblent se retrouver dans une situation préoccupante. Les dirigeants de ces structures s'inquiètent en effet du manque de moyens à leur disposition, ce qui pourrait remettre en cause leur capacité d'action. En 2024 Les SIAE accompagnaient de nombreuses personnes, qui étaient jusqu'alors, en raison de difficultés sociales et professionnelles particulières (âge, état de santé, précarité), éloignées du marché de l'emploi. Aujourd'hui, de telles structures craignent de devoir effectuer des licenciements ou même des fermetures. Au regard de ces éléments, il souhaiterait connaitre la position du Gouvernement sur ce sujet, notamment sur la volonté de vouloir pérenniser ces dispositifs.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 26/06/2025
La loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » a traduit les aspirations du pacte d'ambition pour l'Insertion par l'activité économique (IAE). Le secteur de l'IAE a ainsi été renforcé afin de permettre des évolutions structurantes et d'améliorer le retour à l'emploi durable des publics qui en sont le plus éloignés. La loi de finances pour 2025 a reconduit le financement de l'IAE pour un montant de 1 389 millions d'euros en crédits de paiement dédiés aux aides au poste, conformément à l'engagement du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles en faveur de cette solution d'insertion en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail dans un contexte budgétaire particulièrement contraint. Dans un contexte où les crédits de la mission travail emploi ont été diminués de 4 milliards d'euros en loi de finances, soit une baisse de 16 % de son budget, les crédits alloués à l'insertion par l'activité économique connaissent une diminution de l'ordre de 4%. Ce sont ainsi près de 86 000 équivalents temps plein qui devraient être financés par l'Etat en 2025. Par ailleurs le ministère a souhaité que les préfets disposent, en 2025, d'une plus grande marge de manoeuvre pour répartir leurs crédits d'insertion entre entreprises adaptées, structures d'insertion par l'activité économique et contrats aidés. Cette souplesse doit permettre une meilleure adaptation aux réalités de terrain et aux priorités stratégiques établies dans le cadre des instances issues de la loi pour le plein emploi Enfin, dans le contexte d'impératif de maîtrise des finances publiques, l'année 2025 doit permettre de renforcer le pilotage par la qualité de l'IAE pour permettre la meilleure allocation des crédits disponibles dans l'objectif d'atteindre le retour à l'emploi durable. Il a en effet été demandé aux services du ministère chargé du travail de renforcer le ciblage des personnes les plus éloignées du marché du travail, la mobilisation de la formation et des immersions professionnelles pendant les parcours et le développement des relations avec les entreprises en faveur du retour à l'emploi durable des salariés en insertion. Les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités devront être particulièrement vigilantes quant à la sécurisation des crédits attribués aux structures en fonction de la qualité de l'accompagnement mis en oeuvre, de l'éloignement au marché du travail des publics accompagnés et des résultats en termes d'accès à l'emploi à la sortie. Dans un contexte économique difficile, elles devront également porter une attention particulière quant à la situation économique des structures.
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