Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 24/04/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences du nouveau maillage territorial des caisses régionales de la Banque de France en matière d'accès aux services bancaires dans les territoires.
Dans son rapport d'activité annuel 2024, la Banque de France indique que, depuis 2025, son réseau de caisses régionales repose sur le principe de « une caisse par région » (à l'exception de la Corse qui en conserve deux). Dans ce rapport, l'institution indique que ce maillage vise à « proposer à la collectivité et à ses usagers les meilleurs services possibles au meilleur coût économique et écologique » et « garantira la stabilité du dispositif pour au moins dix ans ».
Les centres de tri permettent notamment aux épargnants d'échanger leurs billets abîmés contre des nouveaux en bon état ou de recevoir un virement bancaire équivalent.
En réponse à la question écrite n°02634 de la 14e législature (2012-2013) au sujet des conséquences d'un plan de restructuration similaire à l'horizon 2020, le Gouvernement avait indiqué que « le maillage du territoire à partir de deux nouveaux centres fiduciaires dans le Nord et en Seine-Saint-Denis, d'un centre d'appui à Chamalières et de 29 caisses réparties sur l'ensemble du territoire sont de nature à répondre de manière efficace aux besoins, en garantissant la sécurité des implantations et des transports ».
Le Gouvernement avait alors indiqué que « l'État souhaite que cette réforme permette de garantir l'efficacité de l'action de la Banque, de maintenir un haut niveau de service auprès des usagers ».
Selon les chiffres de l'intersyndicale de la Banque de France, le plan de restructuration du maillage territorial des centres de tri prévoit de fermer 9 des 23 centres déployés, jusqu'en 2024, sur le territoire.
Il souhaite donc connaître les changements qui, entre 2013 et 2025, auraient ainsi permis de réduire de nouveau le nombre de centres de tri sans remettre en cause la qualité de service offerte par la Banque de France en matière de circulation de la monnaie fiduciaire sur le territoire.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 26/06/2025
La Banque de France produit et met en circulation les billets en euros sur le territoire national. Elle est garante de la qualité de la monnaie fiduciaire en circulation. Elle organise pour cela le tri régulier des billets : ses caisses et centres fiduciaires collectent et trient les billets afin de retirer et détruire les coupures en mauvais état, de remettre en circulation les billets de bonne qualité, et de retirer les contrefaçons. La Banque de France contrôle également le tri des billets effectué par les opérateurs privés (agences bancaires, transporteurs de fonds, grandes enseignes). Elle effectue également, pour le compte de l'État, la mise en circulation et la reprise des pièces en euros. Le nombre de billets en circulation sur le territoire français baisse régulièrement et significativement depuis plusieurs années, principalement pour deux raisons : 1) D'une part le commerce en ligne se développe fortement en France. Il représente désormais en nombre 1 achat sur 4 d'après l'enquête SPACE de la Banque centrale européenne de 2024 (contre 12% en 2019). Ces achats en ligne se font sans usage des espèces. 2) D'autre part, les Français plébiscitent les paiements électroniques, si bien qu'ils représentent désormais la part prédominante du règlement de leurs achats en magasins. L'usage des espèces représente d'après l'enquête SPACE de la Banque centrale européenne 43% des paiements en point de vente en 2024 en France (contre 68% en 2019). Concomitamment, les opérateurs privés (transporteurs de fonds, agences bancaires) sont de plus en plus nombreux (sous contrôle de la Banque de France) à trier les billets pour les remettre en circulation via notamment le développement des distributeurs de billets « autorecyclants » qui autorisent pour les usagers tant la fonction « dépôt » que « retrait ». Ce tri effectué par les opérateurs privés est communément appelé « recyclage externe ». La baisse de l'usage des espèces à des fins transactionnelles explique la baisse des volumes de billets en circulation sur notre territoire tandis que le développement du tri par les acteurs privés explique la baisse encore plus forte des versements de billets aux guichets de la Banque de France. Ainsi, entre 2013 et 2024, les versements annuels aux guichets de la Banque de France sont passés de 7 milliards de billets à 3 milliards de billets en 2024. Ces deux facteurs expliquent que la Banque de France se soit retrouvée en très forte surcapacité de tri et en situation de sureffectif fiduciaire. Les fermetures de caisses opérées à plusieurs reprises (dont la fermeture de 9 caisses sur l'année 2025) ont permis, dans le cadre d'une bonne gestion de l'argent public, de réduire la surcapacité de tri tout en garantissant l'efficacité de l'action de la Banque de France. Afin de maintenir un haut niveau de service auprès des usagers malgré plusieurs fermetures, plusieurs mesures ont été mises en place : - Création de 42 Stocks Auxiliaires de Billets (SAB) sur la période 2022-2025, notamment dans les zones géographiques concernées par les fermetures de guichet Banque de France ou les zones les plus enclavées. Ces stocks sont accessibles aux Transporteurs de Fonds et leur permettent de retirer ou déposer des fonds, sans nécessairement parcourir de longue distance. Afin de garantir une bonne qualité des billets qui transitent par ces SAB, ces derniers font l'objet de délestages très réguliers des billets trop usés et de réapprovisionnement en billets de bonne qualité par le guichet de la Banque de France le plus proche. - Accès dans chaque département, via un guichet de La Poste, à un service pour tous les usagers d'échange de billets mutilés contre virement bancaire (dans la limite de 5 000euros par dossier). Les implantations, qui se sont étoffées depuis 2016 et après chaque fermeture de caisses, sont accessibles via le lien suivant : https://www.banque-france.fr/system/files/2025-05/Implantations_de_la_Banque_de_France_et_de_la_Poste_assurant_l_echange_et_la_collecte_des_billets_20250505.pdf - Surveillance de la bonne distribution des espèces sur le territoire via la présence de distributeurs de billets ou d'accès privatifs aux espèces. A ce titre, la Banque de France a souhaité faire preuve de transparence sur les points d'accès aux espèces, accessibles via le lien suivant : https://www.banque-france.fr/system/files/2024-07/Rapport_accessibilit%C3%A9_2023.pdf L'indicateur de capacité à fin 2023 permet de déterminer le nombre de distributeurs automatiques de billets (DAB) pour 100 000 habitants pour la France, qui en compte 82. - Surveillance de la liberté de choix des moyens de paiement pour les usagers, qui est un élément fondamental de la confiance dans la monnaie. La Banque de France veille à faire respecter le cours légal des espèces, notamment en intervenant directement auprès des commerçants dès lors qu'un signalement lui est transmis.
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