Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 24/04/2025
M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dysfonctionnements persistants de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) appliquée au secteur du bâtiment, mise en oeuvre depuis mai 2023, conformément aux dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC).
Alors que cette REP avait pour objectif initial de faciliter la reprise gratuite des déchets de chantier en contrepartie d'une écocontribution prélevée à l'amont sur les produits et matériaux, force est de constater que le service attendu n'est pas au rendez-vous. À ce jour, seuls 7 % des déchets de catégorie 2 (bois, métal, plâtre, menuiserie) sont effectivement repris, tandis que les performances de collecte des déchets de catégorie 1 (gravats, tuiles, béton) restent comparables à la situation antérieure à la mise en place du dispositif.
Malgré un déploiement territorial notable des points de collecte, leur accès reste extrêmement restreint et ne concerne que 20 % des volumes. La collecte directe sur chantier ou en entreprise demeure embryonnaire, laissant les entreprises dans une impasse opérationnelle et financière.
Par ailleurs, la gestion de cette REP par des éco-organismes privés pose un sérieux problème de transparence. Les entreprises, soumises à la contribution, n'ont aucune visibilité sur l'usage des fonds, ni sur la ventilation des écocontributions par type de déchets. De plus, les hausses tarifaires successives sont imposées sans préavis suffisant ni justification, compliquant fortement l'intégration de ces coûts dans les devis, souvent contractualisés des mois à l'avance.
Face à la colère croissante du secteur, un moratoire a bien été annoncé à la mi-mars 2025 par le Gouvernement, ainsi qu'une promesse de refondation du dispositif. Cependant, les premières annonces laissent craindre une réforme purement cosmétique, qui risque de suspendre les quelques avancées opérées, sans s'attaquer aux causes structurelles du dysfonctionnement.
Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend engager une remise à plat complète et transparente de la REP bâtiment, intégrant un conseil de surveillance associant les acteurs du terrain, et garantissant une gestion des fonds rigoureuse, un service de collecte effectif et équitable, et des modalités tarifaires anticipées et encadrées. Il l'interroge également sur les mesures concrètes envisagées à court terme pour répondre à la détresse exprimée par des milliers d'artisans et entrepreneurs du bâtiment.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 30/07/2026
La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs : lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers, développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France, et développer l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Par ailleurs, cette filière REP avait été jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C est pourquoi, le 20 mars 2025, la ministre de la transition écologique avait annoncé la refondation complète de cette filière pour 2026, avec l'objectif de revenir aux priorités initiales du dispositif, c'est-à-dire lutter contre les dépôts sauvages, améliorer la valorisation des déchets et encourager l'écoconception et le réemploi. Le premier point de la réforme porte sur le cadre d intervention de la filière. Seuls les matériaux dont la collecte et le tri n ont pas un caractère « mature », c est-à-dire nécessitant des investissements dans des installations de collecte, de tri et de recyclage ou de réemploi, feront l'objet d un soutien par la REP. Ce sera le cas, par exemple, pour les laines de verre, des huisseries ou des membranes bitumineuses. Seuls les outre-mers continueront à bénéficier d'un soutien pour l'ensemble des matériaux compte tenu du déficit d'installation de collecte et de recyclage. Le projet de décret permettant de réformer les critères initiaux conduisant les matériaux aux différentes dispositions de la REP a fait l'objet de l'ensemble des consultations obligatoires et a notamment reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et de la Commission inter-filière REP. Il est désormais en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Le maillage des points de reprise sera reconsidéré. Il ne sera plus imposé de manière systématique aux distributeurs de matériaux de construction de proposer des points de reprise des déchets, la priorité est accordée au soutien des déchetteries professionnelles, puis de soutenir les distributeurs volontaires et les déchetteries publiques qui le souhaitent. Ce maillage relèvera de la responsabilité des conseils régionaux, chargés de la planification de la gestion des déchets à l'échelle régionale. S'agissant des zones blanches, les éco-organismes devront proposer des solutions de soutien pertinentes. Le ministre délégué chargé de la transition écologique a écrit un courrier aux présidents de conseils régionaux et aux préfets pour qu'un maillage révisé puisse être établi rapidement. Enfin, la reprise des dépôts sauvages sera prise en charge de façon plus systématique par les éco-organismes. Cela nécessite l'adoption de dispositions législatives et les échanges avec le ministère des finances ont démarré dans le cadre des conférences fiscales. Les travaux sont donc en cours pour permettre la mise en oeuvre des décisions annoncées en mars 2026.
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