Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 24/04/2025
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche les termes de sa question n° 03022 sous le titre « Persistance de déchets en abondance sur les littoraux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 12/06/2025
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin » (DCSMM) dont l'objectif est d'assurer l'atteinte du bon état écologique des eaux marines, la France déploie des dispositifs de surveillance des déchets sur les plages dans l'objectif de mieux connaître l'état des milieux marins et littoraux, ainsi que les impacts sur le long terme sur les écosystèmes. Dans ce cadre, le CEDRE produit annuellement un bilan, dont le dernier mentionne 309 déchets pour 100 m de plage. Dans l'optique d'atteindre le seuil européen de 20 déchets pour 100 m de plage, la France a adopté dans le cadre du plan biodiversité de 2018, un objectif national de « zéro déchet plastique rejeté en mer d'ici 2025 », qui a fait l'objet d'un plan d'action dédié (https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/publications/DGALN_plan-actions-zero-dechet-plastique_web.pdf). Adopté en 2020, son objectif est de réduire fortement l'apport en macro et micro déchets, notamment plastiques, vers les mers et les océans. Ce plan d'action se décline autour 35 actions. Il comprend des actions exploratoires (notamment la mise en place d'expérimentation de captation des macrodéchets à l'exutoire des eaux usées), d'acquisition de connaissance (notamment la mise en place d'une plateforme de sciences participatives sur les déchets abandonnés) ou des actions concrètes (mise en oeuvre d'une réglementation pour limiter les fuites de granulés plastiques industriels). Deux actions peuvent notamment être mentionnées : « Charte 0 déchet plastique sur les plages » : La lutte contre les plastiques en mer passe également par la sensibilisation et l'information du public avec un appui fort des collectivités locales. La charte nationale « plages sans déchet plastique », déployée en 2020, permet ainsi d'impliquer les communes dans la politique environnementale à travers 15 actions concrètes de sensibilisation, collecte et prévention. Elle compte aujourd'hui 120 communes signataires et de nombreuses communes intéressées. La Stratégie Nationale Biodiversité (SNB) fixe aujourd'hui l'objectif ambitieux de 100 % des communes littorales d'ici 2030. « Résorption des décharges littorales à risque de relargage de déchets » : A l'occasion du One Ocean Summit de Brest en février 2022, le président de la République a annoncé l'intensification de la lutte contre les pollutions, notamment plastiques, avec un plan pour accompagner la résorption des décharges littorales présentant un risque de rejet de déchets en mer, en métropole comme en outre-mer. La Stratégie Nationale Biodiversité (SNB) fixe l'objectif ambitieux de résorption de 100% des décharges littorales à risque d'ici à 2030. A ce jour, deux décharges ont été réhabilitées et près de 70 décharges ont été intégrées au plan. Cette première feuille de route 2020-2025 va faire l'objet d'un bilan d'ici la fin de l'année 2025 et des réflexions vont être menées en vue de sa révision pour les années à venir. Les priorités seront axées vers le développement d'actions concrètes de lutte contre les déchets marins. Concernant la prévention des déchets, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, dite loi AGEC fixe comme objectif d'atteindre la fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040. Cet objectif est décliné en objectifs 3R « Réduction, Réemploi, Recyclage », précisés par décret par période de 5 ans. Le premier décret 3R couvre la période 2021-2025, et prévoit notamment la réduction de 20 % des emballages plastiques à usage unique, dont la moitié par le réemploi et la suppression des emballages plastiques à usage unique « inutiles » d'ici fin 2025. Le décret définissant les objectifs 2016-203, ainsi que la stratégie définissant les mesures sectorielles à mettre en oeuvre en lien avec ses nouveaux objectifs sont en cours d'élaboration. En complément, une stratégie nationale pour la réduction, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique (« SN3R ») a été publiée en 2022, et définit les mesures nécessaires pour atteindre ces objectifs. Son bilan intermédiaire est en cours de publication. La pollution liée aux déchets marins étant un phénomène global, une lutte efficace contre ce phénomène passe nécessairement par la mobilisation de la communauté internationale. En ce sens, la France est fortement impliquée au sein de conventions internationales qui contribuent à protéger le milieu marin, notamment la convention de mer pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (convention OSPAR) et la convention pour la protection du milieu marin de la Méditerranée (Convention de Barcelone). Enfin, afin de lutter contre la pollution plastique à l'échelle internationale, la cinquième Assemblée des Nations unies pour l'Environnement (ANUE-5) a adopté en mars 2022 une résolution en vue de négocier, d'ici fin 2024, un traité mondial de lutte contre la pollution plastique. Ce dernier se veut être juridiquement contraignant et fondé sur une approche globale couvrant l'ensemble du cycle de vie des plastiques permettant de mettre fin à la pollution plastique, y compris dans le milieu marin. La France, conjointement avec l'Union Européenne et ses Etats membres, y a défendu une approche ambitieuse. Le traité n'a pas été adopté fin 2024 mais la France reste mobilisée pour faire converger et aboutir les négociations.
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