Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE-K) publiée le 03/04/2025
Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'explosion des prix de l'eau que peuvent connaître les usagers dans certains territoires.
La réforme des redevances des Agences de l'eau est en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Elle vise notamment à inciter les collectivités gestionnaires à « améliorer leurs infrastructures et ainsi maîtriser les fuites d'eau potable et les rejets polluants ». Elle vient créer trois nouvelles redevances, remplaçant les redevances de pollution domestique et de modernisation des réseaux de collecte.
La création de deux nouvelles redevances de performances auxquelles sont assujetties les collectivités en charge de la distribution d'eau potable et de l'assainissement collectif aura un impact non négligeable sur les budgets de ces collectivités. Celles-ci seront contraintes de rebasculer ces coûts sur les factures des usagers sans nécessairement se constituer des provisions permettant d'engager les travaux nécessaires à une amélioration de la performance.
Ces redevances s'appliquant selon les performances des services ne prennent pas en compte les spécifiés de certains territoires, ni les retards auxquelles sont confrontés certaines collectivités pour lesquelles ces nouvelles redevances sont vécues comme une double peine.
Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement pourrait mettre en oeuvre afin de permettre un entretien et une rénovation durables des réseaux et notamment en milieu rural.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du tourisme publiée le 30/04/2025
Réponse apportée en séance publique le 29/04/2025
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, auteure de la question n° 444, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Mme Céline Brulin. Madame la ministre, après l'électricité et le gaz, c'est au tour de l'eau de voir ses prix augmenter. Que ce soit via la distribution d'eau potable ou l'assainissement, les collectivités sont, comme les usagers, affectées.
Le système en vigueur depuis le début de cette année, qui module les redevances en fonction des performances des services, est censé inciter les collectivités à prendre soin de leurs réseaux, mais les répercussions sont immédiates sur les factures.
Dans l'agglomération de Dieppe, par exemple, le prix du mètre cube a été diminué, pour être harmonisé avec l'ensemble des communes. Les élus souhaitaient que la facture baisse de nouveau en 2025, mais, avec cette réforme, elle risque finalement d'augmenter légèrement.
En outre, le système ne permet pas aux collectivités de constituer les provisions suffisantes pour investir afin d'améliorer les réseaux.
Du reste, la note risque encore de s'alourdir avec l'évolution régulière des normes, qui obligent à moderniser les stations d'épuration et à en construire de nouvelles, à l'image de Caux Seine agglo, qui doit construire cinq unités d'ultrafiltration pour un montant de plus de 50 millions d'euros. Les sommes en jeu sont colossales également pour la communauté de communes Campagne de Caux, qui doit rénover 320 kilomètres de tuyaux, sachant que la rénovation de 1 kilomètre coûte environ 200 000 euros. Dans la communauté de communes de Terroir de Caux, c'est la part destinée à l'assainissement qui a bondi de 45 %.
Comment le Gouvernement envisage-t-il de soutenir les collectivités devant ce mur de dépenses, afin de conserver des tarifs acceptables pour les consommateurs ? Comment compte-t-il appliquer le principe du pollueur-payeur lorsque la qualité de l'eau est affectée par des pollutions parfois anciennes, notamment issues de pesticides ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme. Madame la sénatrice Céline Brulin, je vous réponds au nom de ma collègue Agnès Pannier-Runacher, qui a pleinement conscience des préoccupations relatives à l'impact potentiel de cette réforme sur les factures d'eau, notamment en milieu rural.
Pour encourager une utilisation plus responsable de l'eau et limiter la pollution, une réforme de la fiscalité de l'eau est entrée en vigueur le 1er janvier 2025, vous l'avez dit.
Cette réforme des redevances des agences de l'eau, mise en oeuvre à volume financier constant, instaure trois nouvelles redevances. La première, portant sur la consommation d'eau potable, taxe l'utilisation d'eau potable. Les deux autres sont fondées sur la performance des services d'eau et d'assainissement. Un tiers de la fiscalité au maximum dépendra désormais de la performance des services : plus ils seront efficaces, moins ils paieront.
Il est également prévu une montée en puissance progressive de cette réforme, afin de permettre aux collectivités compétentes de s'organiser dans l'optimisation de leur performance. L'année 2025 sera ainsi une année transitoire, durant laquelle toutes les collectivités assujetties bénéficieront d'une performance maximale. Cela signifie qu'aucune hausse liée à la performance ne sera appliquée en 2025, ce qui donnera aux collectivités le temps de s'adapter.
Pour les années suivantes, un gain de performance pourra être aisément obtenu par une meilleure gestion. Des investissements supplémentaires pourront être nécessaires pour réduire les taux de fuite ou moderniser les systèmes de traitement.
Après avoir mobilisé 2,8 milliards d'euros sur les six dernières années pour la lutte contre les pollutions domestiques et l'amélioration de la qualité du service d'eau potable, les moyens d'intervention des agences sont augmentés de 150 millions d'euros par an pour les six prochaines années, en ciblant prioritairement l'accompagnement des collectivités rurales et des réseaux en difficulté.
Enfin, Agnès Pannier-Runacher tient à rappeler que cette réforme n'affectera pas directement la trésorerie des services : la répercussion sur les factures d'eau dépendra de leur performance.
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour la réplique.
Mme Céline Brulin. Je me permets d'insister sur les sommes considérables en jeu, alors que votre gouvernement demande des efforts budgétaires très importants aux collectivités. Je crains que le système mis en place n'empêche un grand nombre de collectivités de faire les investissements qu'elles ont prévus pour améliorer la qualité de leur réseau.
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