Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 10/04/2025
Mme Else Joseph interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité sur la reprise des tombes abandonnées.
En effet, certaines communes, en raison d'un manque de places, ont dû reprendre des tombes abandonnées. Elles ont dû ainsi construire des ossuaires en prévision d'opérations d'exhumations. Ainsi, des entreprises ont eu recours dans ce cadre à des sacs à ossements. Cependant, un doute apparaît sur la légalité de ces sacs à ossements en raison d'une question sur la confusion entre les exhumations civiles et les exhumations administratives, les premières étant demandées par la famille, alors que les secondes sont réalisées par les communes pour récupérer des places et supprimer les tombes délabrées. Un doute s'ensuit sur la possibilité de recourir à certains procédés relatifs à la disposition des ossements, alors que les communes doivent en urgence reprendre des sépultures abîmées. Ainsi, est posée la question de savoir si l'on peut utiliser des sacs prévus à cet effet. Il faut savoir que les communes doivent supporter des coûts, lesquels risquent d'être élevés, si certains procédés leur sont impossibles. Les devis sont ainsi élevés. Elle lui demande ce que les pouvoirs publics envisagent dans ce domaine qui mérite d'être clarifié.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité publiée le 21/05/2025
Réponse apportée en séance publique le 20/05/2025
M. le président. La parole est à Mme Else Joseph, auteure de la question n° 452, transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Mme Else Joseph. Madame la ministre, ma question a trait à un sujet peu réjouissant, ce dont je m'excuse par avance, mais pourtant essentiel, puisqu'il concerne le respect dû à nos morts. C'est un principe fondamental de notre civilisation, qui se traduit par l'existence des lieux funéraires.
Pour nos élus, ce principe est aussi un devoir, dont l'exercice soulève beaucoup de contraintes. Je veux notamment parler du problème posé par la reprise des tombes abandonnées.
En raison d'un manque cruel de places dans les cimetières, certaines communes ont dû reprendre des tombes abandonnées et, pour ce faire, construire des ossuaires en prévision d'opérations d'exhumation.
Des entreprises sollicitées ont parfois eu recours à des sacs à ossements, alors qu'il serait préférable d'utiliser des reliquaires en bois. Cependant, ceux-ci prennent plus de place et sont plus coûteux alors que la charge financière revient intégralement à la commune.
Cependant, un doute apparaît sur la légalité de cette démarche en raison d'une confusion entre les exhumations civiles et les exhumations administratives. Alors que les premières sont demandées par la famille, les secondes sont réalisées par les communes afin de récupérer des places et de supprimer les tombes délabrées.
Les élus s'interrogent donc sur la possibilité de recourir à certains procédés relatifs à la disposition des ossements. Les communes qui doivent reprendre en urgence des sépultures abîmées aimeraient s'acquitter de leur devoir non seulement en conformité avec la loi, mais aussi dans le respect sacré dû à nos morts.
Nos communes souhaiteraient donc disposer d'informations claires sur le sujet. Or le coût qu'elles devront prendre en charge, si certains procédés actuellement utilisés ne sont pas conformes au droit, risque d'être élevé. Plus largement, nos élus attendent d'être soutenus et assurés qu'ils agissent en toute légalité lorsqu'ils entreprennent des démarches sensibles.
Madame la ministre, les communes veulent être rassurées quant aux modalités de reprise des tombes abandonnées. Et, contrairement à ce que pourrait laisser penser un titre provocateur, elles veulent non pas cracher sur nos tombes, mais bien contribuer au respect du devoir élémentaire de l'humanité dans les meilleures conditions.
Qu'est-il envisagé par les pouvoirs publics pour éviter que nos élus ne s'exposent à des irrégularités ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité. Madame la sénatrice, vous m'interrogez sur l'un des sujets particulièrement difficiles auxquels sont confrontés les maires dans leur travail quotidien. C'est une question douloureuse, qui touche en outre au sacré, comme vous l'avez souligné, car il s'agit d'ossements.
Les maires doivent agir dans un cadre particulièrement sécurisé, car ils ne sauraient être mis en difficulté pour avoir procédé à des exhumations, que celles-ci aient été demandées par la famille du défunt ou qu'elles résultent d'une procédure d'abandon.
Le droit positif ne fournit pas de définition précise des équipements qui peuvent être utilisés en cas d'exhumation, parmi lesquels figurent les sacs à ossements. Les boîtes à ossements sont, elles, citées au sein du code général des collectivités territoriales, qui prévoit explicitement que « lorsque le cercueil retrouvé est détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil » - dont les dimensions doivent être « appropriées », définition qui laisse une certaine latitude - « ou dans une boîte à ossements ».
La boîte à ossements comme le cercueil de dimensions appropriées ne font l'objet d'aucune définition juridique ou pratique précise. Ces contenants ne sont donc pas réglementés. C'est ainsi qu'il faut lire le droit.
Aujourd'hui, les opérateurs funéraires et les collectivités locales ont souvent recours aux sacs à ossements. Le Conseil national des opérations funéraires a eu l'occasion d'examiner cette question et a considéré que, parmi les différents équipements, le recours audit sac ne pouvait être exclu par principe.
Cela signifie que ce dispositif peut être autorisé dans la mesure où le droit en vigueur ne l'interdit pas, sous réserve, naturellement, d'une manipulation de restes exhumés respectant la dignité et la décence.
Il convient donc de considérer que le dispositif que vous évoquez ne présente absolument aucune incompatibilité avec le droit en vigueur. Cependant, si vous le souhaitez, nous pourrons envisager une information plus précise à destination des maires.
M. le président. La parole est à Mme Else Joseph, pour la réplique.
Mme Else Joseph. Ces éclaircissements sont importants. En effet, les maires sont soumis à un nombre croissant de contraintes. Par ailleurs, il ne faut pas oublier le coût de ces procédures.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Absolument !
Mme Else Joseph. Dans les Ardennes, la reprise de dix-sept sépultures a coûté 40 000 euros à une commune ; dans une autre, ce sont cinquante sépultures qui sont à reprendre.
Je vous remercie pour votre soutien, madame la ministre.
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