Question de M. MARGUERITTE David (Manche - Les Républicains) publiée le 10/04/2025
M. David Margueritte appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles concernant la situation de l'apprentissage en France. La formation par apprentissage est un levier essentiel pour l'insertion professionnelle des jeunes et la compétitivité de nos entreprises. Si les réformes récentes ont permis une augmentation significative du nombre d'apprentis, elles ont également mis en lumière des fragilités structurelles qui menacent la pérennité de ce dispositif. En effet, le déficit de France Compétences, d'environ un milliard d'euros pour 2024, est un signal d'alarme que nous ne pouvons ignorer. Face à cette situation préoccupante, il est urgent de repenser le niveau de prise en charge des contrats d'apprentis, qui peuvent varier considérablement d'une branche professionnelle à l'autre, en ciblant particulièrement les secteurs d'activités stratégiques pour notre pays, tels que l'industrie ou le bâtiment, connaissent des besoins croissants en main-d'oeuvre qualifiée. Pourtant, elles peinent aussi à attirer suffisamment d'apprentis. Par ailleurs, les petites et moyennes entreprises (PME) jouent un rôle crucial dans la formation des apprentis. Elles représentent une part significative des employeurs et offrent des opportunités d'apprentissage dans des secteurs variés. Pourtant, elles sont souvent confrontées à des contraintes financières et administratives qui freinent leur engagement dans ce type de recrutement. Enfin, le plan France 2030, avec ses ambitions de relocalisation industrielle et de transition écologique, offre une opportunité pour repenser notre modèle de formation et d'apprentissage. Il est important d'aligner les réformes avec les objectifs de ce plan pour préparer les jeunes aux métiers de demain et répondre aux besoins des entreprises dans ces secteurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de combler le déficit de France Compétences, et l'interroge sur les mesures qu'il entend mener sur la révision des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage pour assurer une meilleure équité entre les branches ainsi que sur l'évolution de l'aide aux employeurs d'apprentis afin de soutenir les PME et les filières stratégiques.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 30/04/2025
Réponse apportée en séance publique le 29/04/2025
Mme la présidente. La parole est à M. David Margueritte, auteur de la question n° 456, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
M. David Margueritte. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a permis de fixer des objectifs que nous sommes nombreux à partager : l'apprentissage est valorisé en tant que voie d'excellence, d'insertion rapide et d'épanouissement personnel.
Néanmoins, au-delà du succès quantitatif incontestable de cette réforme, il convient de pointer du doigt plusieurs de ses effets : une éviction des contrats de personnalisation, un effet d'aubaine la Cour des comptes l'a signalé au détriment de recrutements par voie de CDI et, surtout, une illusion d'optique. En effet, si l'apprentissage a très fortement progressé à l'échelle de l'enseignement supérieur, cette progression est beaucoup moins perceptible dans les autres niveaux de formation. Au-delà de ces effets, les taux de rupture de contrat d'apprentissage sont importants dans certaines filières professionnelles.
Plus encore, la soutenabilité du modèle de financement interroge. En effet, le déficit de France Compétences est extrêmement important, voire hors de contrôle : plus de 1 milliard d'euros. Le Gouvernement dispose de deux leviers afin de le résorber : d'une part, revoir à la baisse cela a déjà été le cas l'aide aux employeurs d'apprentis ; d'autre part, revenir sur le niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage. En effet, de nombreuses disparités existent entre les branches professionnelles.
Le Gouvernement entend-il continuer à actionner ces leviers ? Préservera-t-il en parallèle les petites et moyennes entreprises, très pourvoyeuses de contrats d'apprentissage, mais également les secteurs stratégiques que sont l'industrie et le bâtiment ils sont en lien direct avec les objectifs de France 2030 , tout en permettant aux régions de continuer à investir massivement dans les centres de formation d'apprentis (CFA), notamment consulaires et interconsulaires ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Yannick Neuder, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins. Monsieur le sénateur David Margueritte, je partage en grande partie vos propos.
Nous devons encore améliorer le système de financement des centres de formation d'apprentis. Comme il est constaté dans différents rapports, ce système est peu lisible pour les acteurs, il ne répond pas suffisamment aux besoins en compétences du marché et il est relativement inflationniste il est construit essentiellement sur les coûts des CFA, ce qui n'incite pas à la modération des charges , tout en présentant des risques en matière de soutenabilité budgétaire, son financement étant contraint.
Je vous rejoins aussi concernant le déficit de France Compétences : il faut évidemment s'assurer de l'efficience de chaque euro dépensé. Le Gouvernement a ainsi annoncé, en responsabilité, la mise en oeuvre de la mesure prévue dans la loi de finances pour 2025 en instaurant, à partir du 1er juillet de cette année, une participation obligatoire des entreprises d'un montant de 750 euros par contrat d'apprentissage préparant à des niveaux 6 et 7 de qualification.
De plus, les aides aux employeurs d'apprenti ont été modulées cette année, en préservant relativement les petites et moyennes entreprises, à la suite des débats que nous avons eus lors de l'examen de la loi de finances.
Un travail important est réalisé par Astrid Panosyan-Bouvet pour ajuster les financements aux besoins des territoires et aux lieux de production de contrats d'apprentissage, en lien avec les lycées professionnels et les CFA. Comme vous le savez, la ministre chargée du travail a mené des concertations, qui s'achèveront bientôt. Elle annoncera les mesures qui s'ensuivront dans quelques jours.
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