Absence de conclusion d'une convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines

M. Michaël Weber. Monsieur le ministre, depuis 1996, des conventions d'objectifs et de gestion (COG) sont conclues entre l'État et les organismes de sécurité sociale. Elles permettent notamment, sur une durée de cinq ans, de fixer les objectifs à atteindre et les moyens à mettre en oeuvre pour moderniser et améliorer la performance du système de protection sociale.

Or celle qui concerne le régime minier, conclue entre l'État et la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM), a pris fin au 31 décembre 2024. Cette carence est problématique, d'autant qu'à ce jour les tutelles n'ont donné aucune orientation et n'ont engagé aucune discussion pour renouveler la convention. Cela crée une situation anxiogène : les personnels sont inquiets pour leur avenir, tout comme les affiliés et les assurés sociaux, pour lesquels l'offre de santé minière est indispensable.

Cela ne crée pas des conditions sereines pour une coopération entre la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) et la CANSSM, alors même que cette dernière joue un rôle important en Moselle en tant qu'offreur de santé. La situation était déjà apparue précaire en 2021, alors que de nombreux élus locaux et nationaux avaient apporté un fort soutien à la consolidation de l'offre de santé Filieris.

L'absence de COG crée une forme de pression pour la CANSSM, laquelle dispose dans les territoires miniers de nombreuses oeuvres, établissements sanitaires et médico-sociaux, services de soins à domicile ou établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Le recrutement indispensable de médecins et de personnels médicaux est rendu encore plus problématique, alors même que les anciens bassins miniers sont déjà en position de faiblesse.

Plusieurs fédérations et syndicats ainsi que des membres de la CANSSM vous avaient déjà contacté, sans réponse, il y a de cela plus d'un mois et demi. La mise en place d'une COG serait un véritable levier pour nos territoires et permettrait de conforter pour toutes et tous une offre de soins indispensable. Par conséquent, je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir nous préciser vos intentions sur ce sujet.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Yannick Neuder, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins. Monsieur le sénateur Weber, vous relayez les interrogations des fédérations représentant les assurés du régime minier. Ces questions portent sur l'absence de convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines depuis le 1^er janvier 2025. Cette situation suscite, à juste titre, des inquiétudes sur l'avenir de l'offre de santé et médico-sociale de la caisse des mines, notamment parmi son personnel.

Comme vous l'indiquez, la convention précédente a pris fin le 31 décembre 2024. Les services du ministère du travail ont précisé au conseil d'administration de la caisse des mines qu'une nouvelle convention serait négociée. Des discussions sont donc en cours, et il n'est nullement inhabituel qu'elles ne soient pas finalisées. Cela n'engage pas la continuité de service pour les prestations et le financement puisque des budgets provisoires pour 2025 ont été accordés, le temps que les négociations aboutissent.