Question de M. ROCHETTE Pierre Jean (Loire - Les Indépendants) publiée le 24/04/2025
M. Pierre Jean Rochette appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole (DiNA) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des coopératives d'utilisation du matériel agricole (Cuma) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Ce dispositif est mobilisé par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec votre administration, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA, et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.
- page 1976
Réponse du Ministère auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 30/04/2025
Réponse apportée en séance publique le 29/04/2025
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, auteur de la question n° 476, adressée à Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
M. Pierre Jean Rochette. Monsieur le ministre, ma question concerne le dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole (DiNA).
Ce dispositif soutient, au-delà de sa première fonction de partage des machines, le développement de projets collectifs des coopératives d'utilisation de matériel agricole. Il a été récemment la cible de coupes budgétaires non négligeables pour le réseau des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma), auquel le monde agricole et les zones rurales tiennent tout particulièrement.
Différents rapports ont montré l'intérêt du dispositif, lequel est articulé avec les enjeux des politiques publiques dont il permet de démultiplier l'impact, via les collectifs d'agriculteurs.
Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans le domaine agricole. Le dispositif est mobilisé par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs.
La mise à mal du déploiement de ce dispositif, alors même qu'il a été récemment refondu par l'administration du ministère de l'agriculture, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau des Cuma, au vu de l'efficience du DiNA et de l'enveloppe financière modeste qu'il représente par rapport à d'autres mesures de soutien.
Alors que l'accompagnement des agricultrices et des agriculteurs est un sujet central, quelle ambition et quelle pérennité souhaitez-vous donner à ce dispositif qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Baptiste, ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur Pierre Jean Rochette, la loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février dernier, prévoit de redresser les comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du PIB.
Pour cela, la loi de finances pour 2025 prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans un effort partagé. Dans ce cadre, le budget du programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » a connu une réduction sensible.
Malgré ce contexte, l'État poursuit ses efforts et déploie des moyens importants pour soutenir l'agriculture en France. Ainsi, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (Masa) prévoit de maintenir le dispositif DiNA-Cuma en 2025, mais avec des moyens nécessairement moindres.
Mis en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux, le DiNA-Cuma a permis d'accompagner environ 30 % des Cuma. Parmi les Cuma ayant bénéficié de ce conseil stratégique, un quart y ont eu recours deux fois et 6 % trois fois.
Malgré la diminution des crédits alloués au DiNA-Cuma, le dispositif peut continuer d'accompagner les Cuma en priorisant les dossiers déposés, pour favoriser les Cuma n'ayant jamais eu de financement pour un conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique en 2023, en étroite collaboration avec la Fédération nationale des Cuma.
Une autre solution consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, pour continuer à accompagner un nombre important de Cuma, sans critère de priorisation.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour la réplique.
M. Pierre Jean Rochette. Monsieur le ministre, je ne remets en question ni les économies que souhaite faire le Gouvernement ni la pression budgétaire qu'il subit, mais il faut s'attacher à ne pas briser un système qui marche bien.
J'ai entendu votre réponse ; nous veillerons à ce que l'outil ne soit pas cassé, qu'il continue à fonctionner. Nous vous solliciterons très probablement de nouveau à ce sujet.
- page 5094
Page mise à jour le