Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 24/04/2025
M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre de la culture au sujet des coûts des diagnostics et fouilles d'archéologie préventive imposés aux collectivités territoriales.
L'archéologie préventive joue un rôle fondamental dans la préservation de notre patrimoine. Toutefois, son coût représente une charge croissante pour de nombreuses collectivités territoriales. Les pratiques tarifaires actuellement en vigueur pèsent lourdement sur les finances locales et freinent la réalisation de nombreux projets d'aménagement. A l'heure où les ressources publiques se raréfient, il est légitime de s'interroger sur la soutenabilité de ces dépenses pour les communes et sur leurs conséquences pour les contribuables.
Cette problématique se traduit par des exemples concrets dans le département de Saône-et-Loire qui mettent en lumière des tarifs difficiles à supporter pour les communes concernées. Dans l'une d'elles, l'étude préalable aux travaux d'aménagement d'un espace public de 1 000 mètres carrés a été évaluée à 252 000 euros, un montant jugé disproportionné, d'autant plus qu'il ne concernait que 10 % de la superficie totale et que l'entreprise bénéficiait de la mise à disposition gratuite du matériel nécessaire par la municipalité.
Dans une autre commune, dans le cadre d'un chantier d'équipement public, le prix proposé atteignait 690 000 euros TTC pour une emprise de fouilles de 1 400 mètres carrés, alors que l'estimation initiale était inférieure de moitié, conduisant au classement sans suite de l'appel d'offre.
Un troisième exemple, portant sur un projet d'aménagement sur 4 900 m², faisait apparaître des devis allant de 606 000 euros à plus de 900 000 euros HT, contre une estimation initiale de 300 000 euros HT. Là encore, l'appel d'offre a été annulé en raison du rapport défavorable entre le coût des fouilles et la valeur du terrain.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de garantir une mise en concurrence plus équilibrée dans le secteur de l'archéologie préventive et d'encadrer les coûts dans ce secteur afin que les communes ne soient plus confrontées à des charges aussi élevées pour la réalisation de leurs projets.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 21/05/2025
Réponse apportée en séance publique le 20/05/2025
M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, auteur de la question n° 482, adressée à Mme la ministre de la culture.
M. Fabien Genet. Madame la ministre, ma question s'adresse à Mme la ministre de la culture. Si l'archéologie préventive joue un rôle fondamental dans la préservation de notre patrimoine, son coût représente une charge croissante pour de nombreuses collectivités territoriales. Les pratiques tarifaires en vigueur pèsent lourdement sur les finances locales et freinent la réalisation de nombreux projets d'aménagement.
À l'heure où les ressources publiques se raréfient, il est légitime de s'interroger sur la soutenabilité de ces dépenses pour les communes et sur leurs conséquences pour les contribuables.
Permettez-moi de vous rapporter des exemples concrets du département de Saône-et-Loire, qui mettent en lumière les difficultés des communes concernées à supporter les tarifs de ces travaux.
Dans l'une de ces communes, l'étude préalable à l'aménagement d'un espace public de 1 000 mètres carrés a été évaluée à 252 000 euros. Ce montant a été jugé d'autant plus disproportionné qu'il ne concernait que 10 % de la superficie totale du chantier et que l'entreprise bénéficiait de la mise à disposition gratuite du matériel nécessaire par la municipalité.
Dans une autre commune, le prix proposé atteignait 690 000 euros toutes taxes comprises pour 1 400 mètres carrés de fouilles, alors que l'estimation initiale était inférieure de moitié. Cela a conduit au classement sans suite de l'appel d'offres.
Un troisième exemple : pour 4 900 mètres carrés à aménager, des devis de 606 000 euros à plus de 900 000 euros, alors que l'estimation initiale était de 300 000 euros. Là aussi, l'appel d'offres a été annulé...
Aussi, madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre afin de garantir un meilleur équilibre des mises en concurrence dans le secteur de l'archéologie préventive et d'encadrer les coûts qui s'y pratiquent, afin que nos communes ne soient plus confrontées à des charges aussi élevées pour réaliser leurs projets ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi. Monsieur le sénateur Genet, en l'absence de la ministre de la culture, je me bornerai à lire une fiche préparée par ses services. J'avoue mon humilité devant le sujet de l'archéologie préventive...
Lorsqu'elles sont nécessaires, les fouilles sont réalisées par l'Institut national de recherches archéologiques préventives ou par des opérateurs de services librement choisis par les collectivités territoriales. Comme elles constituent une activité concurrentielle, l'État ne peut en réguler le prix.
Le financement de ces fouilles repose essentiellement sur des maîtres d'ouvrage, sur la base de prix établis par des opérateurs présents sur le marché. Les aménageurs peuvent bénéficier d'aides financières attribuées par le Fonds national pour l'archéologie préventive sous la forme de prises en charge ou de subventions. En moyenne, entre 2016 et 2024, environ 44 % des fouilles préventives ont reçu un soutien financier de l'État et 44 millions d'euros d'aides ont été accordés en 2024.
Enfin, le périmètre d'intervention de ce fonds a été élargi en juillet 2021, pour permettre aux communes situées en zone de revitalisation rurale de donner mandat à l'opérateur de fouilles d'encaisser directement les sommes accordées, afin d'assurer une moindre sortie de trésorerie pour la commune.
Toutefois, en tant que ministre du travail et de l'emploi, je suis bien consciente que cette réponse mérite d'être étayée, au vu des charges qui incombent aux collectivités. Ces retards ralentissent des projets de développement économique, créateurs d'emplois, dont les territoires ont besoin. Loin de constituer un facteur d'attractivité pour nos investisseurs, ils sont un obstacle.
M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour la réplique.
M. Fabien Genet. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Il est vrai qu'interroger la ministre de la culture en plein Festival de Cannes n'était peut-être pas le plus opportun... (Sourires.)
Néanmoins, je note que le Gouvernement est à l'écoute. À l'heure où il appelle les collectivités locales à faire des économies, la meilleure façon d'y parvenir est encore de réduire leurs charges.
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