Question de Mme ROBERT Sylvie (Ille-et-Vilaine - SER) publiée le 24/04/2025
Mme Sylvie Robert souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de la culture sur le caractère inopérant du décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés, dit décret « son ».
En effet, ce décret fixe des limites acoustiques restrictives. Au préalable, aucune étude de faisabilité n'a été diligentée pour vérifier l'applicabilité de ces normes aux différents acteurs. Ainsi, les organisateurs de spectacles et de festivals en plein air, soumis aux aléas climatiques qui peuvent modifier la directivité du son et l'impact sur les riverains, sont soumis à des contraintes identiques à celles qui prévalent pour les lieux clos.
Si les organisateurs font preuve de bonne volonté et essaient de mettre en place des mesures préventives, leur coût et l'impossibilité de répondre à tous les aléas justifient une évolution du décret « son ». A titre d'exemple, l'expérimentation de grande ampleur menée par l'association Agi-Son lors du festival Marsatac a démontré que le festival ne pouvait garantir le respect des valeurs limites de l'émergence tout au long de l'événement, malgré des tentatives pour circonscrire la gêne des riverains.
Alors qu'une réflexion est en cours pour penser l'avenir du modèle économique des festivals, que leurs coûts d'organisation ont fortement augmenté ces dix dernières années (sécurité, inflation énergétique, cachets etc.), il est urgent d'assouplir la réglementation acoustique afin de l'adapter aux festivals en plein air. Sans cela, leur tenue et, partant, la diversité et la vie culturelles dans les territoires seront menacées.
C'est pourquoi, à l'orée de la saison des festivals, elle demande au Gouvernement de suspendre l'application du décret « son » pour les évènements musicaux ayant lieu en plein air eu égard à son caractère inopérant. Parallèlement, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend réécrire le décret « son » afin de mieux concilier les exigences de santé publique et de préservation de la vie culturelle, en fixant des limites acoustiques réalistes, tenant compte des spécificités des spectacles et festivals en plein air.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement publiée le 30/04/2025
Réponse apportée en séance publique le 29/04/2025
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Robert, auteure de la question n° 491, adressée à Mme la ministre de la culture.
Mme Sylvie Robert. Madame la ministre, nous sommes plusieurs parlementaires à alerter, depuis de nombreuses années, les ministres de la culture successifs sur les difficultés soulevées par le décret du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés, dit décret son, pour le spectacle vivant, plus particulièrement pour les festivals et les spectacles en plein air.
Ce décret fixe des limites acoustiques particulièrement restrictives sans qu'aucune étude de faisabilité ait été diligentée pour vérifier l'applicabilité de ces normes aux différents acteurs. Ainsi, les organisateurs de festivals en plein air, soumis aux aléas climatiques qui peuvent modifier la directivité du son et l'impact sur les riverains, se retrouvent soumis à des contraintes identiques à celles qui prévalent pour les lieux clos.
À l'heure où la lutte contre l'inflation normative sonne comme un mantra, il s'avère que le « décret son » est une mauvaise réglementation type : inopérant et bloquant, il met aujourd'hui en danger toute une filière, pourtant vitale pour la vie culturelle et économique de nos territoires.
Après huit ans d'application et plusieurs expérimentations pour tenter de respecter les limites de l'émergence établies dans le décret, il est temps d'arrêter et de sortir de cette situation. De fait, en dix ans, le spectacle vivant et notamment les festivals ont dû faire face à une hausse exponentielle de leurs coûts d'organisation. Ce n'est d'ailleurs pas anodin si une réflexion sur l'avenir des festivals est en cours... Je pense qu'il s'avère urgent d'agir pour donner de l'air à la filière, des événements culturels allant peut-être disparaître l'été prochain.
Alors que la saison des festivals s'apprête à battre son plein, je vous demande solennellement, madame la ministre, de suspendre l'application du « décret son » jusqu'à la fin de l'année, le temps de déterminer les normes réalistes et applicables qui permettront de concilier pleinement préservation de notre vie culturelle et exigence en matière de santé publique.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Létard, ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Madame la sénatrice Sylvie Robert, le Gouvernement est pleinement conscient des complexités qu'engendrent, pour les festivals, les dispositions du « décret son ».
Les ministres de la culture, de la santé et de l'environnement échangent afin que les travaux de l'association AGI-SON soient étudiés avec la plus grande attention et en vue d'une simplification de la réglementation, qui doit être techniquement et financièrement applicable par les professionnels.
Le ministre de la culture souhaite que soient examinées certaines mesures substitutives propices au regard de l'objectif de respect du voisinage, tout en étant réalistes pour les festivals.
À titre d'exemple, il pourrait notamment être envisagé de réglementer le recours aux basses fréquences, qui sont les plus gênantes pour le voisinage, voire dangereuses pour la santé, ou d'alléger le recours aux études de l'impact des nuisances sonores, notamment en cas de production de spectacle répétée dans des lieux et configurations similaires. Le travail est en cours avec les ministères de la santé et de l'environnement sur ces simplifications envisageables.
Le ministère de la culture ne manquera pas de tenir les parlementaires informés des conclusions et du calendrier de ces travaux.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour la réplique.
Mme Sylvie Robert. Merci, madame la ministre, de votre réponse.
Vous le savez, le contexte budgétaire a d'ores et déjà un impact fort sur le spectacle vivant, notamment sur les festivals. Je crois vraiment que, huit ans après la publication du décret, si l'on pouvait simplifier ou expérimenter encore avant l'été, de façon à trouver un équilibre ce n'est pas chose aisée , l'organisation de ces festivals et des spectacles serait facilitée dans nos territoires.
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