Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 01/05/2025
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le champ d'application de la taxe sur les logements vacants (TLV), prévu à l'article 232 du code général des impôts (CGI).
Actuellement, cette taxe ne s'applique qu'aux logements vacants situés dans des zones dites « tendues », où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Or, selon les données les plus récentes de l'INSEE (recensement 2023), 3,1 millions de logements sont vacants en France, soit 8,2 % du parc, et ce phénomène touche également des territoires ruraux ou des communes en dehors du zonage tendu. Dans un contexte de crise du logement et de raréfaction de l'offre disponible, l'exclusion des communes non classées en zone tendue du champ de la TLV empêche ces territoires de disposer d'un outil fiscal incitatif pour remettre sur le marché des logements durablement vacants. Par ailleurs, cette limitation prive les collectivités locales de ressources fiscales supplémentaires dans un contexte de tensions budgétaires.
Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier l'article 232 du CGI afin de permettre une application plus large et territorialisée de la taxe sur les logements vacants, y compris dans les communes hors zone tendue, dès lors qu'un phénomène significatif de vacance y est constaté.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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