Question de Mme BOURCIER Corinne (Maine-et-Loire - Les Indépendants) publiée le 01/05/2025
Mme Corinne Bourcier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur à propos de la vague de violences qui a récemment visé plusieurs centres pénitenciers sur le territoire national.
Entre le 12 et le 16 avril 2025, ce sont près de dix établissements qui ont été la cible de violentes attaques, souvent nocturnes. Bien plus que de simples actes isolés, ces évènements organisés traduisent une volonté de nuire et de porter atteinte à l'État afin de fragiliser ses institutions.
Ces actes malveillants ont causé d'importants dommages matériels et ont véhiculé un sentiment d'insécurité grandissant chez les agents pénitenciers, directement visés par ces attaques. La montée en puissance de cette violence s'inscrit directement dans un climat de délinquance nationale que le Parlement souhaite fermement combattre, comme en témoigne l'adoption de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
La sécurisation des établissements pénitentiaires avait fait l'objet d'un vaste plan en 2022 avec un budget de 135,6 millions d'euros. En 2023, dans le cadre du Plan national de lutte contre les violences en milieu pénitentiaire, ce sont 100 mesures qui avait été mises en place afin notamment d'assurer la protection des agents. Aujourd'hui, ces mesures ne semblent plus suffisantes.
Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend renforcer ces mesures à court et moyen terme afin de lutter contre ces actes de violence, davantage assurer la protection du personnel pénitentiaire menacé et sanctionner les auteurs de ces faits.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/08/2025
Le ministère de la Justice s'attache à répondre avec fermeté aux attaques perpétrées à l'encontre des personnels et des établissements pénitentiaires. La proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, adoptée définitivement le 29 avril 2025 par le Parlement, représente une évolution significative de l'arsenal législatif. Cette proposition de loi, soutenue par le ministère de la Justice, apporte des réponses fortes et rapides au besoin de protection des personnels pénitentiaires. Elle instaure des mesures permettant de lutter contre la criminalité organisée hors et au sein des établissements pénitentiaires, renforçant ainsi leur sécurité. Les personnes détenues dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) sont désormais soumises à un régime de détention strict et étanche afin de mettre un terme aux activités criminelles menées par les narcotrafiquants depuis la détention. Le contact entre les personnes détenues sera limité ainsi que lors des parloirs qui seront dotés d'un hygiaphone. En outre, pour les personnes détenues dans les QLCO, la visioconférence pendant l'instruction doit se généraliser quand elle est possible afin de limiter les extractions judiciaires. Le texte voté comprend également l'anonymisation des agents pénitentiaires pour faire face aux risques de menaces auxquels ils sont exposés. Ce mécanisme concerne l'ensemble du personnel pénitentiaire, tant dans les actes de procédure pénale que dans la gestion des personnes détenues. Seul le numéro de matricule de l'agent pénitentiaire figurera dans les procès-verbaux. L'ensemble des acteurs de la chaîne pénale est mobilisé face aux auteurs des faits commis contre l'administration pénitentiaire et ses agents. Un traitement diligent et empreint de la plus grande fermeté s'agissant des faits de violences, de menaces ou d'intimidations commis à l'égard des agents pénitentiaires ou de leur famille sera assuré. Enfin, s'agissant du plan national de lutte contre les violences (PNLV), il a aujourd'hui deux années d'existence. 76 des 100 actions qui le composent ont été suivies par la mission nationale de lutte contre les violences (MNLV). Parmi elles, 46 ont déjà été réalisées et 24 sont en cours de déploiement. Les 24 actions restantes sont suivies localement au sein des établissements pénitentiaires, des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) ou des directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP). Au-delà d'un bilan quantitatif permettant de dresser un état des lieux des actions mises en oeuvre tant en services déconcentrés qu'en administration centrale, la MNLV va engager une réflexion afin d'évaluer plus qualitativement son appropriation par l'ensemble des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et identifier les axes de progrès et perspectives.
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