Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 01/05/2025
M. Bruno Belin appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réduction budgétaire affectant le dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole (DiNA).
Ce dispositif va bien au-delà du simple partage de matériel : il accompagne le développement de projets collectifs au sein des des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), au service de l'emploi en milieu rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la transition agroécologique, de l'adaptation au changement climatique et de notre souveraineté alimentaire et énergétique.
Ayant fait l'objet d'un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation approfondie entre la Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) et le réseau Cuma en 2022-2023, puis d'une refonte conjointe en 2024, le DiNA s'inscrit pleinement dans les priorités des politiques publiques. Il constitue un levier efficace pour amplifier, à travers l'action collective, l'impact de ces politiques sur le terrain.
Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Chaque année, il est mobilisé par plus de 600 Cuma au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La baisse des moyens alloués à ce dispositif, alors même qu'il vient d'être consolidé en partenariat avec votre administration, suscite une vive inquiétude dans le réseau Cuma, d'autant plus qu'il repose sur une enveloppe budgétaire relativement modeste au regard d'autres dispositifs.
Par conséquent, il demande au Gouvernement de préciser les mesures qu'il entend prendre pour garantir la pérennité du DiNA Cuma. L'accompagnement collectif des agriculteurs est un enjeu structurant pour l'avenir du monde agricole.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 29/05/2025
La ministre chargée de l'agriculture est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. Pour ce faire, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens lui étant affectés. En dépit de ce contexte financier, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA sera bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en oeuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives en ayant bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles n'ayant jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.
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