Question de Mme PONCET MONGE Raymonde (Rhône - GEST) publiée le 01/05/2025
Mme Raymonde Poncet Monge attire l'attention de M. le ministre des armées au sujet du transfert d'armes vers Israël.
Dans le rapport de 2024 au Parlement sur les exportations d'armement de la France, du ministère des armées, il est possible de lire qu'entre 2014 et 2023, la France a vendu pour 204,9 millions d'euros de matériel militaire à Israël (30,1 millions d'euros uniquement pour l'année 2023).
De plus, depuis 2022, la France a autorisé la vente de composants de type « ML4 » (« bombes, torpilles, roquettes, missiles, autres dispositifs et charges explosifs et matériels et accessoires connexes et leurs composants spécialement conçus »). Toujours selon le rapport de 2024, la vente de ses composants représente à elle seule 18 millions d'euros pour l'année 2023.
Ainsi, ces composants pourraient être utilisés, s'ils ont été livrés, pour bombarder la bande de Gaza où plus de 50 000 personnes ont été tuées et près de 116 343 personnes blessées depuis le 7 octobre 2023 (selon l'UNICEF). Tel que l'indique un spécialiste des questions d'armement à Amnesty International, « à l'heure actuelle, nous n'avons aucun moyen d'affirmer que les composants français ne servent pas à l'offensive en cours à Gaza ou la facilitent ».
La France, conformément à ses engagements internationaux, a la responsabilité de prévenir et l'obligation d'agir afin de mettre un terme aux crimes de guerre et contre l'humanité commis dans la bande de Gaza, y compris le crime de génocide dont le risque est plausible selon la cour internationale de justice (décision du 26 janvier 2024). La France est également signataire du traité sur le commerce des armes (TCA) de 2013 dont l'article 6 dispose qu'un « État partie ne doit autoriser aucun transfert d'armes classiques (...) s'il a connaissance, lors de l'autorisation, que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l'humanité, des violations graves des conventions de Genève de 1949... ».
Dans une décision rendue lundi 12 février 2024, la chambre d'appel de La Haye a ordonné au gouvernement néerlandais de « cesser toute exportation et transit réels de pièces de F-35 vers la destination finale Israël dans les sept jours suivant la signification de ce jugement », estimant qu'« Israël ne prend pas suffisamment en compte les conséquences de ses attaques sur la population civile » à Gaza. Depuis, la Belgique, l'Italie ou encore l'Espagne ont tous suspendu leurs transferts d'armes vers Israël.
Le 24 janvier 2024, 16 organisations humanitaires et de défense des droits humains appellent à mettre un terme aux transferts d'armes à Israël et aux groupes armés palestiniens.
Dans une réponse adressée à un député le 20 février 2024, le ministère des armées a déclaré : « Les composants de matériels ressortissant de la catégorie ML4 (...) s'ils sont autorisés, sont destinés à un usage purement défensif (cf. missiles de défense aérienne intégrés au système « Dôme de fer ») ».
En juin 2024, Disclose révélait que certains composants électroniques exportés par la France en Israël permettaient l'utilisation de drones ''Hermes 900''. Ces drones sont activement suspectés de bombarder des civils à Gaza. Dans un communiqué publié mi-septembre 2024, l'Observatoire des armes partage largement la crainte d'une utilisation détournée des exportations françaises.
Par conséquent, elle lui demande comment la France peut s'assurer que les armes et les composants exportés soient utilisés à « usage défensif » et non à un usage offensif, violant ainsi le droit international humanitaire, et quels sont les armes et les composants précis exportés vers Israël depuis le 7 octobre 2023.
Elle lui demande comment la France s'assure de ne pas violer ses obligations conventionnelles, la rendant complice de génocide en cours.
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En attente de réponse du Ministère des armées.
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