Question de Mme PONCET MONGE Raymonde (Rhône - GEST) publiée le 01/05/2025
Mme Raymonde Poncet Monge attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application de la convention franco-israélienne concernant la double imposition.
Le 31 juillet 1995, une convention fiscale a été signée entre la France et Israël, notamment afin d'éviter les doubles impositions des revenus et du capital pour les personnes ayant des activités dans les deux pays.
La France et l'Union européenne ne reconnaissent pas de souveraineté israélienne sur les territoires palestiniens occupés et considèrent les colonies israéliennes comme illégales, en accord avec le droit international.
Les colonies israéliennes continuent de s'étendre, ce qui constitue une annexion de facto des territoires palestiniens occupés. Cette annexion de fait est illégale en droit international et s'accélère dramatiquement.
L'Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution le 18 septembre 2024, votée favorablement par la France, demandant à tous les États de « prendre des mesures pour que leurs nationaux et les sociétés et entités relevant de leur juridiction, ainsi que leurs autorités, s'abstiennent de tout acte qui impliquerait la reconnaissance de la situation créée par la présence illicite d'Israël dans le Territoire palestinien occupé ou qui constituerait une aide ou une assistance au maintien de cette situation ».
Cette résolution reprend l'avis consultatif de la cour internationale de justice du 19 juillet 2024 qui considère que « l'obligation de distinguer, dans les échanges avec Israël, entre le territoire propre de cet État et le Territoire palestinien occupé englobe notamment l'obligation de ne pas entretenir de relations conventionnelles avec Israël dans tous les cas où celui-ci prétendrait agir au nom du Territoire palestinien occupé ou d'une partie de ce dernier sur des questions concernant ledit territoire » et « de prendre des mesures pour empêcher les échanges commerciaux ou les investissements qui aident au maintien de la situation illicite créée par Israël dans le Territoire palestinien occupé ».
Or, éviter la double-imposition à des personnes physiques qui résideraient dans les colonies israéliennes ainsi que les entreprises qui y sont établies reviendrait à ne pas respecter le droit international, y compris la récente résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies.
C'est pourquoi, le ministère des affaires étrangères a indiqué dans une réponse à la question parlementaire écrite n° 01130 de l'ancienne sénatrice Laurence Cohen, dont la réponse a été publiée au Journal officiel du Sénat le 17 novembre 2022, que « la convention franco-israélienne de 1995 sur la double imposition n'est (...) pas applicable dans les territoires palestiniens occupées et les personnes physiques résidant dans les colonies israéliennes, (que) les entreprises qui y sont établies et les activités qui y sont exercées ne sont pas éligibles au bénéfice des dispositions de cette convention ». Elle lui demande donc d'indiquer par quels moyens l'administration fiscale française s'assure que la convention sur la double imposition de 1995 entre Israël et la France ne s'applique pas aux personnes résidant ou travaillant dans les colonies israéliennes et aux entreprises qui y sont établies.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 04/06/2026
Pour les raisons invoquées dans la réponse à la question parlementaire écrite n° 01130 de la sénatrice Laurence Cohen, publiée au Journal officiel du Sénat le 17 novembre 2022, la convention fiscale entre la France et Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 31 juillet 1995 n'est pas applicable dans les territoires palestiniens occupés, et les personnes physiques résidant dans les colonies israéliennes, les entreprises qui y sont établies et les activités qui y sont exercées ne sont pas éligibles au bénéfice des dispositions de cette convention. Afin de prouver leur éligibilité aux avantages conventionnels, les entreprises et les particuliers non-résidents qui sollicitent le bénéfice des stipulations de la convention fiscale doivent produire une attestation de résidence fiscale dans cet État (imprimé n° 5000). Ce document doit être validé par l'administration étrangère qui est, en principe, seule compétente pour attester de la résidence fiscale du bénéficiaire des revenus dans cet État. Au cas particulier, les services de la direction nationale des non résidents (DINR) vérifient lors de l'instruction des demandes formulées par des non-résidents israéliens que ces derniers ne résident pas dans les territoires palestiniens occupés. Dans une telle hypothèse la demande est rejetée.
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